Loi et ordonnance sur le service civil : les modifications prendront effet le 1er juillet 2016
Berne, 03.06.2016 - Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur le service civil et de l’ordonnance sur le système d’information du service civil. La loi et les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Cette révision crée une base générale permettant aux civilistes de prêter main-forte au personnel scolaire. Les requérants devront par ailleurs participer à une journée d’introduction avant leur admission.
La loi sur le service civil s’enrichit d’un nouvel objectif, le soutien à la formation et à l’éducation scolaires, dans le cadre du nouveau domaine d’activité « Instruction publique ». Les civilistes auront la possibilité de faire des affectations en milieu scolaire, de l’école enfantine au degré secondaire II. Ils se verront confier différentes tâches de soutien pendant les cours ou en dehors. L’enseignant gardera la responsabilité du cours.
Par ailleurs, il ne sera plus possible de déposer une demande d’admission avant le recrutement. Les requérants participeront en outre à une journée d’introduction avant d’être admis, ce qui permettra de les informer plus tôt et de manière plus complète au sujet des obligations des civilistes. Par ailleurs, la formation des civilistes sera renforcée en vue d’augmenter encore l’utilité des affectations. La participation aux cours sera obligatoire.
Une exécution plus efficiente
L’ordonnance sur le service civil révisée comprend des modifications et des précisions relatives aux civilistes et aux établissements d’affectation qui permettront d’améliorer encore l’exécution du service civil. Les affectations des civilistes seront adaptées à la nouvelle politique agricole et au système des paiements directs. Le fait de toucher des contributions au maintien d’un paysage ouvert ne sera plus un critère pour pouvoir faire appel à des civilistes. Les règles concernant l’engagement des civilistes et leur nombre, notamment dans les exploitations de pâturages communautaires et les exploitations d’estivage, seront adaptées.
Au cours du processus de reconnaissance des établissements proposant des affectations à l’étranger, l’organe d’exécution vérifiera que leurs objectifs et leurs tâches soient compatibles avec les activités et principes de la Suisse en matière de coopération au développement, d’aide humanitaire et de promotion civile de la paix. Différentes modifications visent à améliorer la sécurité des civilistes à l’étranger. D’autres concernent les indemnités versées aux civilistes et les contributions dues par les établissements d’affectation. Ces modifications visent à garantir l’égalité de traitement entre civilistes et entre établissements et à assurer que les affectations ne biaisent pas le marché du travail.
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Le service civil est le service de remplacement destiné aux personnes qui, pour des raisons de conscience, ne peuvent accomplir le service militaire. Les civilistes font un service 1,5 fois plus long que le service militaire. Ils s’acquittent de leurs obligations militaires dans plus de 4800 établissements d’affectation reconnus, répartis sur l’ensemble du territoire. En 2015, 18 223 civilistes ont accompli plus de 1,6 million de jours de service. La plupart des affectations ont bénéficié à des personnes âgées, des personnes atteintes dans leur santé, des enfants ou des adolescents. La révision de la loi sur le service civil a été adoptée par les Chambres fédérales le 25 septembre 2015. Le délai référendaire est échu sans avoir été utilisé.
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