Politique régionale: conclusion de la réforme des allégements fiscaux

Berne, 03.06.2016 - Lors de sa séance du 3 juin 2016, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Les principales modifications concernent l’introduction d’un plafond, l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire et une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la révision de l’ordonnance sur l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (ordonnance du Conseil fédéral), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016. S’appuyant sur les résultats d’une évaluation externe, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a été chargé, en octobre 2013, de présenter au Conseil fédéral une réforme de cet instrument.

La révision jette des bases nouvelles pour l’ordonnance du Conseil fédéral et les ordonnances du DEFR régissant les zones d’application et les dispositions d’exécution. Les principales modifications sont:

  1. l’introduction d’un plafond pour que l’allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d’emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir;
  2. l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire;
  3. l’introduction d’une plus grande transparence en matière d’allégements fiscaux;
  4. des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises.

La transparence est renforcée
Dans le souci de pérenniser les allégements fiscaux et d’en renforcer l’acceptation du point de vue politique tant en Suisse qu’à l’étranger, le nom de l’entreprise, le lieu de mise en œuvre et l’ordre de grandeur des emplois à créer ou à réorienter pour les futurs allégements fiscaux seront publiés. Par ailleurs, le Conseil fédéral a instauré une exigence applicable à la décision cantonale d’allégement fiscal, qui prévoit la fixation d’un plafond pour l’allégement fiscal cantonal si le canton dépose une proposition d’allégement fiscal de la Confédération.   

Les zones d’application sont adaptées
Le DEFR a adapté les zones d’application en fonction de l’audition des cantons. La liste des communes des zones d’application figure dans l’ordonnance révisée du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux (ordonnance du DEFR sur le périmètre). Avec le maintien de la part actuelle de 10 % de la population, 93 centres régionaux situés dans 19 cantons appartiennent aux zones d’application.    

Par cette réforme, les principes d’application du DEFR pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale seront abrogés. Leurs dispositions ont été pour certaines reprises dans l’ordonnance du Conseil fédéral et complétées. D’autres éléments tirés des principes d’application ainsi que des dispositions de mise en œuvre figureront dans la nouvelle ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (ordonnance d’application du DEFR). Elle comprend notamment les plafonds annuels envisageables de 95 000 francs par emploi à créer et de 47 500 francs par emploi à réorienter.

Dimension internationale
Parallèlement aux travaux de réforme, des entretiens ont été menés avec la Commission européenne et le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Cet échange a renforcé la compréhension des objectifs et du mode de fonctionnement des allégements fiscaux en tant qu’instrument fondé de politique régionale.

Au printemps 2015, le FHTP a décidé que les régimes comme les allégements fiscaux suisses en application de la politique régionale qui favorisent les investissements et les emplois dans les régions structurellement faibles ne seraient dorénavant plus soumis à un examen et ne nécessiteraient plus d’adaptation. La légitimité des allégements fiscaux en tant qu’instrument de politique régionale est aussi reconnue au sein de l’Union européenne.

Entrée en vigueur des ordonnances révisées
La révision totale de l’ordonnance du Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tout comme l’ordonnance du DEFR sur le périmètre et l’ordonnance d’application du DEFR. Les ordonnances actuelles et leurs commentaires ainsi que les principes d’application seront abrogés.


Adresse pour l'envoi de questions

Martin Godel, chef suppléant de la Direction de la promotion économique
chef du secteur Politique PME, SECO
tél. 058 462 29 61, martin.godel@seco.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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