Interdiction à vie d’exercer une activité pour les délinquants pédosexuels

Berne, 03.06.2016 - Les pédophiles condamnés n’auront plus le droit de travailler avec des enfants, sans exceptions. C’est ce que prévoit le message sur la mise en œuvre de l’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" que le Conseil fédéral a adopté vendredi à l’intention du Parlement. Pour répondre à une préoccupation importante concernant les principes de l’État de droit qui avait été soulevée pendant la campagne de votation, des exceptions seront néanmoins possibles dans les cas relevant d’amours adolescentes.

Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". L'art. 123c inscrit dans la Constitution prévoit que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Sa mise en œuvre doit passer par une révision du code pénal et du code pénal militaire.

Le message du Conseil fédéral se fonde étroitement sur le texte constitutionnel. Le juge prononcera systématiquement une interdiction à vie d'exercer une activité contre les personnes frappées d'une peine ou d'une mesure pour avoir commis une infraction sexuelle sur des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables. Il ne tiendra pas compte des circonstances du cas. Sont considérées comme particulièrement vulnérables les personnes qui ont besoin de l'assistance d'autrui en raison de leur âge ou d'une maladie, celles qui sont dans une relation de dépendance avec l'auteur et celles incapables de résistance ou de discernement. Le juge prononcera l'interdiction suite à toute condamnation pour un crime, un délit ou une contravention contre l'intégrité sexuelle (par ex. en cas de harcèlement sexuel), même si l'auteur est irresponsable ou n'a écopé que d'une mesure.

Pour concilier la mise en œuvre avec les principes de l'État de droit garanti par la Constitution, notamment celui de proportionnalité, le Conseil fédéral propose une clause d'exception pour les cas de très peu de gravité ainsi qu'une possibilité de réexamen. Ces deux éléments ont été formulés de manière encore plus restrictive suite aux résultats de la consultation. D'une part, le juge pourra renoncer exceptionnellement à prononcer une interdiction à vie d'exercer une activité, notamment dans les cas d'amours adolescentes qui, de l'aveu même des auteurs de l'initiative, ne sont pas visés. D'autre part, il sera possible de réexaminer l'interdiction au plus tôt après dix ans à la demande de l'auteur, qui pourra à certaines conditions solliciter des aménagements de la mesure ou sa levée.

Pas d'exceptions pour les pédophiles

Les pédophiles au sens psychiatrique du terme ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d'exception ou d'un réexamen. Le tribunal devra impérativement et dans tous les cas prononcer une interdiction à vie d'exercer une activité en contact avec des mineurs. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre le point central de l'initiative, exprimé dans son titre.

Deux instruments permettront d'imposer le respect de l'interdiction : d'une part, l'extrait du casier judiciaire, en particulier le nouvel extrait spécial, qui permettra aux employeurs, aux associations, ainsi qu'aux autorités compétentes en matière d'autorisation de vérifier si un candidat à une activité ou une personne déjà en place est frappé d'une interdiction ; d'autre part, l'assistance de probation, comme moyen de surveiller et de suivre l'auteur de l'infraction.

L'interdiction en vigueur est complétée et durcie

Les nouvelles dispositions complèteront celles entrées en vigueur le 1er janvier 2015, elles-mêmes adoptées dans le but d'étendre l'interdiction d'exercer une profession de l'ancien droit aux activités bénévoles au sein d'associations et autres organisations. Si nécessaire, l'interdiction peut être prononcée à vie. Outre cette interdiction d'exercer une activité, le juge peut prononcer une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans un but de protection contre les infractions sexuelles, la violence domestique et le harcèlement obsessionnel.

Les dispositions proposées durcissent le droit en vigueur de trois manières : la liste des infractions concernées est étendue, une peine minimale n'est plus requise et l'interdiction obligatoire doit toujours être prononcée à vie. À l'égard des auteurs pédophiles, la règlementation est encore plus stricte dans ce sens qu'ils ne pourront bénéficier ni de la clause d'exception ni de la possibilité de réexamen.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch