Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur lʼexemption des sociétés fiduciaires statiques étrangères du droit de timbre de négociation

Berne, 25.05.2016 - Les sociétés fiduciaires qui remplissent exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales du fiduciant dans lʼEtat de domicile de ce dernier, appelées des fiduciaires statiques, seront exemptées du droit de timbre de négociation. Ainsi les banques suisses, qui administrent de telles fortunes, ne seront plus discriminées par rapport à des banques étrangères. Cʼest ce que propose le Conseil fédéral dans le projet de réforme de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) quʼil soumet aujourdʼhui à la consultation. Le Conseil fédéral satisfait ainsi à la demande formulée dans la motion Abate (13.4253), qui lui a été transmise par les Chambres fédérales en 2014.

Selon le projet soumis à la consultation, les sociétés fiduciaires qui remplissent exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales du fiduciant dans lʼEtat de domicile de ce dernier seront exemptées du droit de timbre de négociation. Dʼaprès les prévisions actuelles, seules les fiduciaires statiques italiennes tomberont en pratique sous le coup de cette nouvelle disposition.

Aujourdʼhui, les transactions de valeurs mobilières détenues par un client italien dans une banque suisse sont soumises plusieurs fois au droit de timbre de négociation suisse, car tous les transferts de titres sʼeffectuent par lʼintermédiaire de la fiduciaire statique, laquelle doit acquitter un droit de timbre de négociation supplémentaire. En revanche, si le client italien confie la gestion de son dépôt à une banque italienne ou à une banque située dans un Etat tiers, le droit de négociation nʼest pas dû. Grâce à lʼexemption du droit de timbre de négociation, les banques suisses ne subiront plus ce désavantage concurrentiel à lʼavenir.

Cette mesure a été demandée suite à lʼamnistie fiscale italienne de 2009. Cette dernière a subordonné la régularisation dʼéléments de fortune non imposés jusquʼà présent au transfert de ces éléments en Italie. Il peut aussi être satisfait à cette exigence en confiant la gestion de cette fortune détenue en Suisse, sans la transférer, à une fiduciaire statique italienne. La fiduciaire statique assure lʼimposition de la fortune en versant un impôt à la source au fisc italien.

En 2014, les Chambres fédérales ont transmis la motion Abate (13.4253) «Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant quʼagents de change» au Conseil fédéral, qui a proposé dʼaccepter la motion. La consultation prendra fin le 15 septembre 2016.

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