Renforcer la protection contre la discrimination

Berne, 25.05.2016 - La législation suisse offre dans son ensemble une protection suffisante contre la discrimination. Elle est toutefois lacunaire dans le domaine du droit privé et s'agissant des droits des homosexuels, des transgenres et des intersexués. Telle est la conclusion que le Conseil fédéral tire de l'étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) consacrée à l'accès à la justice en cas de discrimination. Dans son propre rapport sur le droit à la protection contre la discrimination publié mercredi, il détermine quelles recommandations du CSDH il souhaite approfondir. Nombre d'entre elles s'inscrivent dans des projets en cours.

L'administration fédérale a chargé le CSDH de faire un état des lieux de l'accès à la justice en cas de discrimination en Suisse. Un groupe de travail interne à l'administration a évalué les résultats et les recommandations de cette étude. Dans son rapport consacré à la protection contre la discrimination, le Conseil fédéral identifie les propositions auxquelles il entend donner suite.

Le rapport conclut sur le constat que le droit en vigueur, en particulier les dispositions de droit public, et la jurisprudence associée offrent une protection suffisante contre la discrimination et que les instruments juridiques à disposition permettent aux victimes de se défendre. L'interdiction de la discrimination figure dans la Constitution. De plus, des lois telles que la loi sur l'égalité entre femmes et hommes et la loi sur l'égalité pour les handicapés agissent directement sur certains types de discrimination. D'autres dispositions figurent dans le droit pénal et dans le droit privé, mais ce dernier, notamment, est encore lacunaire.

Mieux protéger les homosexuels, les transgenres et les intersexués

L'étude du CSDH pointe d'importants déficits dans la protection des couples homosexuels, des transgenres et des intersexués contre la discrimination. L'une des options, étudiée en rapport avec une initiative parlementaire, consisterait à étendre la portée de la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP) à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. En réponse à diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral examine aussi la possibilité de créer un régime juridique de partenariat qui soit indépendant du régime matrimonial et de la composition sexuelle du couple. Il envisage enfin d'élaborer une loi consacrant une procédure simplifiée d'inscription du changement de sexe dans le registre de l'état civil.

Lever les obstacles procéduraux

L'étude du CSDH révèle par ailleurs des lacunes dans les procédures judiciaires. La rareté des actions en justice pourrait être le signe que les victimes méconnaissent les instruments juridiques dont elles disposent ou que ceux-ci offrent une efficacité toute relative au vu des obstacles procéduraux. Le Conseil fédéral entend de ce fait vérifier s'il est possible de réduire les frais judiciaires dans les cas de discrimination. Il rappelle dans son rapport que la Confédération et les cantons ont la tâche commune de renseigner l'ensemble des personnes concernées sur les offres de protection et de conseil dont les victimes de discrimination peuvent bénéficier.

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