Le Tribunal administratif fédéral confirme la pratique de la Chancellerie fédérale en matière d’accréditation

Berne, 23.05.2016 - Le Tribunal administratif fédéral a rejeté, le 17 mai 2016, un recours déposé par un correspondant des médias contre le rejet de sa demande d’accréditation, estimant que la Chancellerie fédérale avait correctement appliqué l’ordonnance sur l’accréditation des correspondants des médias. La Chancellerie fédérale n’avait pas donné suite à la demande d’accréditation, car l’exigence d’une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, n’était pas remplie.

En rejetant ce recours, la Cour II du Tribunal administratif fédéral a confirmé la pratique de la Chancellerie fédérale en matière d'accréditation. La Chancellerie fédérale accrédite les correspondants des médias « lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public » (ordonnance sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (art. 2, al. 1, OAcCP, RS 172.071).

Le recours demandait l'octroi d'une accréditation pour un emploi à 50 %, l'OAcCP devant être révisée en conséquence. Mais le Tribunal administratif fédéral a corroboré la pratique de la Chancellerie fédérale, jugeant que la règle des 60 % n'allait pas au-delà de la marge de manœuvre dont doit disposer le législateur et qu'elle était acceptable. Le Tribunal administratif fédéral considère donc que la réglementation en vigueur n'est pas arbitraire. Il juge en outre que les restrictions applicables aux correspondants des médias qui disposent d'une carte d'accès au Parlement au lieu d'une accréditation de la Chancellerie fédérale sont acceptables. Il estime par conséquent que la Chancellerie fédérale a correctement appliqué l'OAcCP. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.  

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Chancellerie fédérale
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