Le Conseil fédéral répond aux questions des CdG concernant la récusation

Berne, 18.05.2016 - Le Conseil fédéral prend position sur les questions qui lui ont été adressées par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la récusation du conseiller fédéral Parmelin. Il estime que l’obligation de se récuser est un moyen efficace pour éviter les conflits d’intérêts et protéger la crédibilité et l’acceptation du Conseil fédéral et de ses décisions. A ses yeux, le conseiller fédéral Parmelin aurait dû, en l’espèce, signaler ses intérêts personnels. Celui-ci l’a reconnu et déclaré publiquement qu’il agirait différemment aujourd’hui.

Dans sa réponse aux Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats, le Conseil fédéral livre son interprétation de l'obligation de se récuser du Conseil fédéral. La récusation vise à garantir que les membres d'un organe ne prennent pas de décisions « servant leurs propres intérêts » ou qui puissent donner cette impression. Elle protège ainsi la crédibilité et l'acceptation du Conseil fédéral et de ses décisions, de même que l'intégrité des membres du collège. Toutefois, dans l'intérêt du bon fonctionnement du gouvernement, la récusation doit demeurer l'exception.

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) distingue deux cas de récusation. Si le Conseil fédéral se détermine sur des décisions et des recours, l'art. 20, al. 2, LOGA prévoit que les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) s'appliquent. L'apparence objective de la partialité est suffisante pour justifier la récusation en pareil cas.

Pour toutes les autres affaires du Conseil fédéral, et donc pour le message relatif à la loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles, l'obligation de se récuser va moins loin. La récusation n'a lieu d'être que dans le cas d'un intérêt personnel direct dans une affaire. La simple apparence de partialité ne suffit pas à obliger l'intéressé à se récuser.

De l'avis du collège, le conseiller fédéral Parmelin aurait dû, en l'espèce, signaler son intérêt personnel. Le Conseil fédéral aurait alors pu constater si les motifs de récusation étaient donnés. Le conseiller fédéral Parmelin a reconnu lui-même et déclaré publiquement qu'il avait commis une faute politique. Le Conseil fédéral prend acte du fait que le conseiller fédéral Parmelin n'a pas eu conscience, en l'espèce, de l'obligation de signaler ses intérêts, et qu'il agirait aujourd'hui différemment.


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