Le Conseil fédéral entend simplifier l’exécution des mesures d’accompagnement
Berne, 18.05.2016 - Le Conseil fédéral entend simplifier l’exécution des mesures d’accompagnement. Le 18 mai 2016, il a décidé de demander au Parlement de ratifier deux conventions du Conseil de l’Europe réglant la notification et les mesures probatoires dans le cadre de la procédure administrative. Cette décision est liée à celles qu’il a prises le 4 mars 2016 sur la lutte contre les abus sur le marché du travail.
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre d’ici à fin octobre 2016, en collaboration avec le DFAE, un message portant approbation de la ratification des deux conventions.
Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral s’était déjà mobilisé pour renforcer les mesures d’accompagnement, en approuvant le message concernant la modification du code des obligations (prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux) et en prévoyant la mise en œuvre d’ici à l’automne 2016 du plan d’action visant à améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DEFR d’examiner l’introduction d’une adresse de notification en Suisse pour les prestataires de services étrangers et de lui soumettre une proposition en ce sens.
Se fondant sur les résultats d’un groupe d’experts interne à l’administration, placé sous la direction du DEFR et incluant des représentants du DFJP et du DFAE, le Conseil fédéral envisage la ratification de la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (convention no 94) et de la Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative (convention no 100). La convention no 94 oblige les Etats parties à s’accorder mutuellement assistance pour la notification de documents en matière administrative.
Le SECO avait déjà mené, en décembre 2014, une enquête auprès des autorités cantonales d’exécution des mesures d’accompagnement afin de déterminer les difficultés qu’elles rencontrent lors de la notification de documents officiels à l’étranger et de clarifier s’il fallait prendre des mesures à cet égard. L’enquête a fait apparaître la nécessité d’un moyen permettant de simplifier et d’accélérer la notification des documents officiels dans le cadre de l’exécution des mesures d’accompagnement.
La ratification de ces conventions permettra de faciliter la notification des documents officiels à l’étranger dans le cadre de l’exécution des mesures d’accompagnement, tout en répondant aux exigences du droit international public et de la libre circulation des personnes.
Le Conseil fédéral avait déjà approuvé, le 18 décembre 2015, le message relatif à la modification de la loi contre le travail au noir. La révision assure une amélioration de l’échange d’information entre les différentes autorités impliquées dans la lutte contre le travail au noir. Elle permet de mieux lutter contre les abus, dans une démarche allant au-delà de la seule lutte contre le travail au noir, puisqu’elle contribue à déceler davantage d’infractions à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) et aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.
Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral avait également approuvé le message concernant la loi sur les travailleurs détachés, dans lequel il propose au Parlement d’augmenter le plafond des sanctions administratives prévu par la LDét, qui passerait de 5000 francs à 30 000 francs dans le cas d’infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail.
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