Le Conseil fédéral approuve la modification des dispositions sur les établissements "too big to fail"

Berne, 11.05.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté la modification des dispositions en vigueur sur les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Il précise ainsi les mesures qu’il avait envisagées dans le cadre du rapport d’évaluation de février 2015 afin d’éliminer les risques liés aux établissements too big to fail en Suisse. Les nouvelles exigences devront être appliquées d’ici à fin 2019. Elles renforceront la capacité de résistance des banques d’importance systémique et amélioreront encore les possibilités d’assainissement ou de liquidation ordonnée sans faire payer les contribuables. Les nouvelles dispositions permettront à la Suisse de figurer parmi les pays qui imposent les exigences de fonds propres les plus sévères aux banques d’importance systémique à l’échelle mondiale et de répondre aux normes en matière de capital approuvées en 2015 par les Etats du G20 pour ces banques. Les modifications en question entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Dans le rapport d’évaluation qu’il a adopté le 18 février 2015, le Conseil fédéral a constaté la nécessité de modifier les dispositions suisses concernant les établissements dits too big to fail. Un groupe de travail placé sous la direction du Département fédéral des finances et composé de représentants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse (BNS) a ensuite élaboré, avec la collaboration des banques concernées, des propositions portant sur les modifications législatives nécessaires. Le Conseil fédéral a adopté le 21 octobre 2015 les paramètres relatifs aux modifications prévues au niveau des ordonnances.

Renforcer la base de fonds propres

Les banques d’importance systémique disposeront d’un capital suffisant pour continuer à fournir leurs services sans devoir, en cas de situation de crise, ni recourir à un soutien de l’Etat, ni faire l’objet d’un assainissement ou d’une liquidation (exigences permettant d’assurer la continuité de l’exploitation, dites exigences going concern). Ces exigences se composent d’une exigence minimale que doivent remplir toutes les banques d’importance systémique et d’une composante progressive qui est calculée en fonction du degré d’importance systémique de l’établissement. Cette dernière dépend des parts de marché et de la taille de l’établissement, qui sont les critères déjà utilisés dans le système actuel. L’exigence minimale est fixée à 4,5 % pour le ratio de levier financier (rapport entre les fonds propres réglementaires et le total du bilan non pondéré) et à 12,9 % pour les actifs pondérés en fonction des risques. Compte tenu des objectifs visés par les deux grandes banques, les exigences going concern pour ces dernières prévoient un ratio de levier de 5 % et des actifs pondérés en fonction des risques de 14,3 %.

Capital destiné à un assainissement ou une liquidation

En plus des exigences going concern, les banques d’importance systémique opérant au niveau international devront détenir un capital supplémentaire pour garantir leur assainissement ou maintenir leurs fonctions systémiques au sein d’une unité opérationnelle et liquider les autres unités sans recourir à des fonds publics (exigences gone concern). Par analogie avec les exigences going concern, les deux grandes banques devront remplir des exigences gone concern de 5 % pour le ratio de levier et de 14,3 % pour les actifs pondérés en fonction des risques.

En ce qui concerne les banques d’importance systémique actives sur le plan national, la question des plans d’urgence en cas de cessation de l’exploitation est en suspens. La nécessité concrète de définir des exigences gone concern pour ces banques sera examinée dans le prochain rapport d’évaluation du Conseil fédéral, qui devra être adopté d’ici à fin février 2017 conformément à l’art. 52 de la loi sur les banques.

Catégorisation

Les modifications d’ordonnance prévues permettent par ailleurs de mettre en œuvre la motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d’importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l’ordonnance sur les fonds propres», transmise par le Parlement le 19 juin 2013. La motion charge le Conseil fédéral de fixer les exigences en matière de fonds propres applicables à toutes les banques dans une ordonnance et de veiller ainsi à ce que les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques d’importance systémique et aux autres banques soient proportionnées et ne provoquent aucune distorsion de la concurrence, quel que soit le mode de calcul choisi.

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