Prévoyance professionnelle : situation financière des institutions de prévoyance en 2015

Berne, 10.05.2016 - La chute des rendements réduit le taux de couverture des institutions de prévoyance – Signal d’avertissement pour les années prochaines – Institutions de prévoyance toujours plus prudentes dans l’évaluation de leurs engagements Les risques auxquels les institutions de prévoyance suisses sont exposées ont augmenté en 2015 en raison d’un contexte financier difficile et de l’espérance de vie, qui continue à croître. Le rendement net moyen de la fortune s’est élevé à 0,8 % (contre 6,4 % l’année précédente). Les taux de couverture ont diminué d’environ 2,4 % en moyenne, une partie de cette baisse étant imputable à l’évaluation plus prudente des engagements, qui se traduit par l’abaissement des taux d’intérêt technique. Les institutions de prévoyance de droit public bénéficiant d’une garantie étatique affichent également un recul sur le plan de leur capitalisation.

Berne, le 10 mai 2016. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a présenté la situation financière des institutions de prévoyance dans le cadre de son quatrième rapport d’activité. Réalisée sur des bases identiques dans toute la Suisse, l’enquête est axée sur les risques et donne une vue d’ensemble de la situation financière du régime de la prévoyance professionnelle au 31 décembre 2015. Elle a été réalisée en étroite collaboration avec les autorités régionales et cantonales de surveillance LPP. Environ 93 % des institutions de prévoyance, représentant une somme de bilan cumulée de 864 milliards de francs (contre 822 milliards l’année précédente), avaient répondu au questionnaire mi-avril 2016.


Appréciation de la situation

2015 a été une année plutôt difficile sur le plan financier pour les institutions de prévoyance. Le rendement net moyen de la fortune a été de 0,8 % (6,4 % en 2014). Le taux de couverture moyen pondéré selon le capital de prévoyance et calculé sur des bases uniformes était de 105,1 % à fin 2015 (108,5 % à fin 2014) pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique. Pour les institutions de prévoyance avec garantie étatique également, le taux de couverture calculé sur des bases uniformes a baissé, passant de 77,8 % à 76,1 %.

Fin 2015, 87 % des institutions de prévoyance de droit privé ou de droit public sans garantie étatique (89 % fin 2014) affichaient un taux de couverture d’au moins 100 %, et cette proportion était de 14 % (27 % en 2014) pour les institutions de prévoyance de droit public avec garantie étatique. Les institutions de cette catégorie qui sont gérées selon le système de la capitalisation partielle et qui n’ont pas encore atteint le seuil de 80 % de taux de couverture exigé par la loi devront adapter leurs paramètres de planification.


Evaluations plus prudentes et nouvelle réduction du taux d’intérêt technique

Il est positif que de nombreuses institutions de prévoyance aient, en réaction au contexte en mutation, pris des mesures et réduit encore les taux d’intérêt technique utilisés pour évaluer leurs engagements. Plusieurs d’entre elles ont abaissé les futurs taux de conversion et parfois procédé à d’autres adaptations, portant sur les prestations. Les institutions de prévoyance sont notamment toujours plus nombreuses à utiliser des tables de génération pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie, plutôt que de miser sur des provisions techniques spécifiques. Beaucoup devront toutefois procéder à de nouvelles adaptations tant du côté des prestations que du côté du financement.


Le besoin de financement reste inchangé

De nombreuses institutions de prévoyance ont vu leurs risques globalement augmenter, en dépit des mesures qu’elles ont prises pour les réduire. De même, les promesses d’intérêts à long terme qui fondent les prestations de vieillesse continuent de dépasser en moyenne les taux d’intérêt technique utilisés pour l’évaluation des engagements. La loi n’a pas prévu cette différence, qui n’est pas non plus préfinancée par les cotisations paritaires. Comparées aux rendements que l’on peut attendre d’un point de vue objectif, les promesses d’intérêts s’avèrent élevées. Or, comme les rentes de vieillesse en cours ne peuvent pas être réduites lorsque le produit de la fortune ne permet pas de les financer, ce sera aux employeurs et aux assurés actifs de les prendre en charge.


Signal d’avertissement pour les années prochaines

Après plusieurs très bonnes années sur le front des placements, les rendements ont été décevants en 2015, mais cela n’a pas porté à conséquence pour la majorité des institutions de prévoyance. Cependant, de nouveaux défis vont se poser ces prochaines années.

Les placements à faible risque comme les obligations de la Confédération ne pourront plus guère contribuer au rendement des placements et risquent même d’engendrer des pertes en raison des taux d’intérêt très faibles ou négatifs. Même l’immobilier – une catégorie de placement pourtant souvent rentable – n’offre plus que de faibles rendements après plusieurs années d’appréciation. Quant aux marchés des actions, ils restent volatiles et les risques de pertes ne sont pas exclus si les perspectives économiques deviennent incertaines. Il est donc peu probable que le niveau de rendement de ces dernières années se maintienne : les résultats de l’année 2015 peuvent être perçus comme un signal d’avertissement pour les prochaines années.

Il faut s’attendre à ce que les taux de couverture continuent à baisser, du fait de la persistance de taux extrêmement bas, voire négatifs. Parallèlement, les promesses d’intérêts demeurent élevées et les rentes en cours ne peuvent plus être réduites, en vertu du droit en vigueur. Cela renforcera la tendance à de nouvelles diminutions des taux de couverture et, partant, à de nouvelles réductions des futurs taux de conversion.

C’est à l’organe suprême de l’institution qu’il revient de prendre des mesures pour réduire les risques. Mais compte tenu de la faiblesse extrême des taux d’intérêt et de l’augmentation constante de la proportion de rentiers, d’autres acteurs, notamment les employeurs et les responsables politiques, sont appelés à faciliter l’émergence de solutions à la fois réalistes et supportables pour toutes les parties concernées.


Perspectives de la CHS PP

La CHS PP entend renforcer les exigences en matière de gestion et de surveillance axées sur les risques. L’objectif est notamment d’améliorer la qualité, le contenu et la comparabilité des rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle. Les experts devront aussi calculer chaque année certains chiffres clés concernant les risques à l’intention de l’organe suprême des institutions de prévoyance.

La CHS PP prendra en outre des mesures pour que les organes de révision améliorent la qualité de leurs prestations. Ces mesures porteront en particulier sur les connaissances professionnelles (par une pratique avérée suffisante) et sur l’indépendance des réviseurs (par un système de tournus).

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)

Commission décisionnelle indépendante, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est financée entièrement par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des neuf autorités de surveillance cantonales ou régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission indépendante de l’administration centrale de la Confédération et non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et elle est l’autorité d’agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle et d’habilitation des gestionnaires de fortune.
Dans le but de défendre les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend avant tout contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité.
Pour garantir la stabilité du système et ainsi les avoirs de prévoyance des assurés, il est nécessaire d’encourager une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques, mais aussi de renforcer l’activité de surveillance. En vertu du droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives relatives à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle, des organes de révision ainsi qu’à la surveillance proprement dite.


Adresse pour l'envoi de questions

Manfred Hüsler
Directeur du secrétariat de la CHS PP
Tél. Nr. 058 462 94 93
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