Le Conseil fédéral recommande de rejeter la plainte du Syndicat Autonome des Postiers SAP

Berne, 04.05.2016 - Le Conseil fédéral a adopté le 4 mai 2016 le rapport en réponse à la plainte déposée par le Syndicat Autonome des Postiers (SAP) devant l'Organisation internationale du Travail (OIT). La plainte porte sur le refus de La Poste d’intégrer le SAP comme partenaire à la négociation de la nouvelle convention collective de travail (CCT). Pour le Conseil fédéral la législation et la pratique Suisses sont suffisantes. , Il constate que le SAP a eu accès à toutes les voies de droit devant les instances judiciaires suisses. Il recommande ainsi à l’OIT de classer cette plainte.

Le SAP a déposé une plainte contre la Suisse auprès de l’OIT en octobre 2014. Selon lui, son droit à la liberté syndicale aurait été enfreint par le refus de La Poste de le reconnaître comme partenaire social à la négociation de la nouvelle CCT. La Suisse violerait ainsi deux conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées : les conventions n°98 sur le droit d'organisation et de négociation collective et n°154 sur la négociation collective. Il s’est tourné vers l’OIT pour exiger une modification de la législation et de la pratique suisses en matière de représentativité syndicale. Pour La Poste la représentativité du SAP est insuffisante tant sur un plan numérique que géographique pour admettre le SAP comme partenaire social. Elle invoque en outre son comportement déloyal à son encontre.

Le Conseil fédéral est compétent pour prendre position au nom de la Suisse sur la plainte du SAP. Il rappelle dans son rapport, qu’en Suisse, une organisation syndicale doit remplir les trois critères suivants pour pouvoir participer à la négociation collective avec un employeur : la compétence de conclure des conventions collectives, le caractère suffisamment représentatif du syndicat et la preuve d'un comportement loyal du syndicat envers l’employeur. Ces critères ont été établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le but d’éviter toute possibilité de partialité et d’abus.

Pour le Conseil fédéral, le système suisse est pragmatique et conforme aux conventions précitées de l’OIT. Le système suisse permet d’apprécier les situations au cas par cas en tenant compte des particularités des entreprises et de la structuration des branches économiques concernées. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer dans ce domaine et que le syndicat SAP a eu accès à toutes les voies de droit devant les instances judiciaires suisses. Il recommande de ce fait à l’OIT de classer cette plainte.


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Dernière modification 05.01.2016

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