La Commission de recours confirme la décision de la Comco concernant le prix unique du livre
Berne, 12.07.2006 - ar décision sur recours du 11 juillet 2006, la Commission de recours pour les questions de concurrence (Reko/Wef) a confirmé la décision de la Commission de la concurrence (Comco) du 21 mars 2005 concernant le prix unique du livre (Sammelrevers de 1993 fixant les prix de revente des produits d’édition en Suisse).
Dans sa décision du 21 mars 1993, la Comco a conclu que le Sammelrevers engendrait des atteintes à la concurrence qui ne sont pas justifiées par des motifs d’efficacité économique. L’association suisse des libraires et éditeurs (Schweizer Buchhändler- und Verlegerverband) ainsi que celle du marché allemand du livre (Börsenverein des deutschen Buchhandels) avaient interjeté un recours administratif contre cette décision.
La Reko/Wef a débouté les demanderesses par décision du 11 juillet 2006.
La décision de la Comco sera par conséquent exécutoire, sous réserve d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral suisse ou d’une demande d’autorisation exceptionnelle pour des motifs d’intérêts publics prépondérants au Conseil fédéral.
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