Plaintes pénales suisses dans l’affaire VW transmises à l’Allemagne

Berne, 22.04.2016 - Les plaintes pénales déposées dans l’affaire des « émissions polluantes des véhicules du groupe VW» et rassemblées auprès du Ministère public de la Confédération en accord avec la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) ont été transmises dans l’intervalle, pour suite à donner, au Parquet de Braunschweig (DE) par le biais d’une demande de délégation de la poursuite pénale.

En octobre 2015, dans le cadre de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS), le Ministère public de la Confédération (MPC) s’est mis d’accord avec les 26 ministères publics des cantons suisses sur le fait que l’ensemble des plaintes pénales déposées dans le contexte des « émissions polluantes des véhicules du groupe VW » devait être rassemblé auprès de lui et devait conduire à une solution valable pour l’ensemble de la Suisse. D’entente avec le Parquet de Braunschweig, les plus de 2000 plaintes pénales recueillies depuis lors au MPC lui ont été transmises pour suite à donner. La demande y relative de délégation de la poursuite pénale et les plaintes pénales ont été remises à la poste en avril 2016.

Les autorités de poursuite pénale suisses ne mènent pas elles-mêmes une enquête en relation avec les « émissions polluantes du groupe VW ». Pour ce faire, elles se basent notamment sur l’art. 8 al. 3 et 4 du Code de procédure pénale suisse (CPP) selon lequel il est possible de renoncer à engager une poursuite pénale si l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. Dans le cas présent, le Parquet de Braunschweig mène déjà une enquête pénale qui prend en compte la totalité de l’état de fait et, partant, les 11 millions de véhicules concernés dans le monde entier.

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