Relèvement des droits de douane grevant la viande assaisonnée
Berne, 20.04.2016 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2016 la modification de la loi sur le tarif des douanes. L'initiative parlementaire «Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier» est ainsi mise en œuvre. L'importation de viande pour usage privé n'est pas concernée.
Le 18 décembre 2015, le Parlement a adopté la modification de la loi sur le tarif des douanes. Le délai référendaire a expiré le 11 avril 2016, sans qu'un référendum ait été demandé.
La modification de la loi a pour conséquence un reclassement tarifaire de la viande assaisonnée. Sont notamment considérés comme assaisonnements le poivre, les mélanges d'épices ou les marinades. Le fait qu'il s'agisse de morceaux de viande d'une certaine taille ou de morceaux parés (ragoût, émincé, viande hachée) n'a aucune importance. La viande séchée et les produits de charcuterie restent en revanche classés d'après les dispositions actuelles.
En conséquence, on ne pourra importer de la viande assaisonnée à des taux de douane bas plus que dans le cadre de contingents tarifaires. En dehors de ces contingents, les viandes de bœuf, de veau et de porc en particulier seront désormais soumises à des taux de douane sensiblement plus élevés de plus de 20 francs par kilo (contre moins de 10 francs jusqu'à présent).
Adresse pour l'envoi de questions
Karl Strohhammer, chef de la section Tarif douanier,
Direction générale des douanes DGD, Administration fédérale des douanes AFD
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