Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la stratégie Réseaux électriques

Berne, 13.04.2016 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques) et l’a transmis au Parlement pour qu'il en débatte. Le projet prévoit de modifier la loi sur les installations électriques et la loi sur l'approvisionnement en électricité afin d’optimiser le cadre réglementaire en vue d’une amélioration et d’un développement des réseaux électriques suisses en temps voulu et conformément aux besoins.

Le réseau de transport suisse présente aujourd’hui des congestions qui vont encore s’accentuer suite au développement hésitant du réseau. La structure d'approvisionnement en énergie de plus en plus décentralisée place en outre les réseaux de distribution et le fonctionnement conjoint du réseau de transport et des réseaux de distribution face à des exigences croissantes qui requièrent une optimisation ainsi qu’un développement et une flexibilisation rapide du réseau électrique.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en mai 2012 de mandater l’élaboration d’une stratégie pour le développement des réseaux d'électricité (stratégie Réseaux électriques). Le concept détaillé a été adopté par le Conseil fédéral en juin 2013. Il a servi de base au DETEC pour l’élaboration d’un projet de loi mis en consultation du 28 novembre 2014 au 16 mars 2015. Les 134 prises de position reçues au total sont majoritairement favorables au projet. Sur la base des résultats détaillés (> voir le rapport sur les résultats en annexe), certains points du projet ont été remaniés. Ce dernier a notamment été allégé dans les domaines de la planification du réseau et de la communication et présente des coûts de mise en œuvre moins importants.

Les quatre aspects essentiels de la Stratégie Réseaux électriques

1. Règles d’optimisation et de développement des réseaux électriques suisses
Des procédures et des instruments sont définis et la procédure de développement du réseau est mieux structurée. Elle comprend l’élaboration d’un scénario-cadre dans le domaine de l’économie énergétique. Les besoins concernant les projets de lignes du réseau de transport (niveau de réseau 1) sont confirmés au préalable par l’ElCom. Les gestionnaires de réseau et les autorités sont tenus de coordonner leurs actions et des principes de planification sont définis pour les gestionnaires de réseau. Le principe ORARE (Optimisation du Réseau avant Renforcement avant Extension) est ancré dans la loi. Il accorde la priorité à l’optimisation du réseau grâce à des solutions de réseau intelligentes plutôt qu’à son renforcement ou à son extension.

2. Optimisation des procédures d’autorisation pour les projets de lignes
La durée de la procédure concernant les projets de lignes du niveau de réseau 1 doit passer de 5 à 13 ans en moyenne actuellement à 4 à 8 ans. Des règles de coordination territoriale sont fixées. Le projet prévoit également qu’il soit possible de mandater des personnes extérieures à l’administration pour exécuter des procédures d’approbation des plans (sans pouvoir de décision) ainsi que de fixer des zones réservées et des alignements à la demande d’un gestionnaire de réseau. 

3. Critères et règles pour le processus de choix entre lignes souterraines et lignes aériennes
Des critères de décision concernant la technologie pour les lignes de transport (niveau de réseau 1) sont fixés. Les lignes électriques des réseaux de distribution (niveaux de réseau 3 à 7) doivent en principe être enfouies, pour autant qu’elles ne dépassent pas un facteur de surcoût donné (surcoût par rapport à une ligne aérienne, voir ci-dessous).

4. Amélioration de l’acceptation et de la transparence des projets de lignes
L’office fédéral de l’énergie (OFEN) informe le grand public du développement du réseau et des possibilités de participation à la procédure. Les cantons doivent informer des aspects régionaux importants du développement du réseau sur leur territoire. La société nationale du réseau de transport (Swissgrid) informe de la nécessité et de la justification des projets au niveau du réseau de transport ainsi que de leur avancement.

Facteur de surcoût

La stratégie Réseaux électriques introduit un facteur de surcoût qui est fixé par le Conseil  fédéral et peut s’élever au maximum à 3. Le kilométrage total des lignes à enfouir et les coûts nécessaires à cet effet dépendent dans une mesure déterminante du facteur de surcoût. L’enfouissement d’une large part des niveaux de réseau 3 et 5 (en supposant un facteur de surcoût de 3,0), entraînera des coûts pour environ 7,2 milliards de francs d’ici à 2050. En cas d’enfouissement moins généralisé (hypothèse d’un facteur de surcoût de 1,5), les coûts supplémentaires d’ici 2050 sont de l’ordre de 5 milliards de francs.

Coûts du réseau

Le développement de la production décentralisée d’électricité, qui devrait encore s’accentuer avec la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, se traduit par des coûts supplémentaires de quelque 12,7 milliards de francs pour les réseaux de distribution. Les mesures d’efficacité prévues dans la Stratégie énergétique 2050 devraient toutefois réduire l’augmentation de la charge et donc les coûts des réseaux de distribution de 3,4 milliards de francs. D’autre part, l’introduction de systèmes de mesure intelligents d’ici 2050 a pour conséquence des coûts de l’ordre de 1,3 milliard.

Les coûts supplémentaires pouvant globalement résulter du développement de la production décentralisée d’électricité et du présent projet de loi s’élèvent donc – en tenant compte des coûts de près de 7,2 milliards de francs liés à la réalisation de lignes souterraines (avec un facteur de surcoût de 3) à environ 18 milliards de francs d’ici à 2050. Ces coûts varient selon le scénario de développement des énergies renouvelables et le niveau du facteur de surcoût.


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Dernière modification 05.01.2016

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