Autoriser le diagnostic préimplantatoire en Suisse à des conditions strictes

Berne, 11.04.2016 - Le Conseil fédéral et le Parlement entendent autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) en Suisse. Dans la nouvelle version de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), ils fixent des conditions strictes pour y recourir. La loi n'admet l’analyse génétique d’embryons conçus artificiellement que dans deux cas : d'une part, pour les couples porteurs d'une maladie héréditaire grave, d'autre part, pour les couples qui ne peuvent pas procréer par voie naturelle. Toute autre application du DPI demeure interdite. La votation sur la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée aura lieu le 5 juin 2016.

En juin 2015, le peuple suisse a accepté à 61,9 % des voix une modification constitutionnelle permettant de recourir au DPI, établissant ainsi les conditions pour une application prometteuse de cette technique. Par DPI, on entend l’analyse génétique d’un embryon obtenu par insémination artificielle, avant qu'il ne soit implanté dans l’utérus de la mère. L'actuelle loi sur la procréation médicalement assistée interdit cette pratique. La révision de la loi, sur laquelle les citoyens se prononceront le 5 juin, a pour but de supprimer cette interdiction et de régler concrètement l'application du DPI.

Avoir des enfants sans leur transmettre une maladie génétique grave
La loi modifiée admet le DPI dans deux cas seulement. En premier lieu, pour les couples porteurs d'une maladie héréditaire grave. Dans ce cas, il sera possible de sélectionner un embryon qui n'est pas porteur du gène défectueux. Ces couples peuvent ainsi avoir un enfant qui n'est pas atteint de la maladie héréditaire de ses parents. A l'heure actuelle, de telles analyses ne peuvent être réalisées que pendant la grossesse, au moyen du diagnostic prénatal. Lorsqu'une maladie héréditaire est détectée, ces couples doivent décider s'ils veulent ou non interrompre la grossesse. Avec le DPI, ils ne seront en principe pas confrontés à cette décision difficile.

Moins de complications et de risques pendant la grossesse
En second lieu, les couples qui ne peuvent pas procréer par voie naturelle ont aussi la possibilité de recourir au DPI. Nombre d'entre eux ont déjà été confrontés à plusieurs fausses couches. Ces couples ont la possibilité de faire examiner certaines caractéristiques génétiques des embryons. Dans ce cas-là, il est possible de sélectionner un embryon ayant les meilleures chances de se développer. Le diagnostic vise à ce que la grossesse se déroule si possible sans complications et à ce que la mère ne perde pas l’enfant à naître.

Eviter les grossesses multiples à risque
Par ailleurs, la nouvelle loi permet aux médecins de ne sélectionner et de n'implanter plus qu'un seul embryon. Il est ainsi possible de réduire le nombre de grossesses gémellaires et trigémellaires, et de diminuer le risque pour la santé de la mère et de l'enfant. Les embryons restants peuvent être conservés en vue d'un traitement ultérieur. Actuellement, tous les embryons conçus artificiellement – au maximum trois par cycle de traitement – doivent être utilisés.

Limites strictes pour la protection des embryons et de la dignité humaine
Dans la nouvelle loi, toutes les analyses plus poussées restent également interdites et sont assorties de la menace d’une peine. Ainsi, il ne sera toujours pas possible, à l'avenir, de sélectionner des embryons sur la base de leur sexe ou d'autres caractéristiques physiques, comme la couleur des yeux. La conception de « bébés médicaments », qui pourraient faire don de cellules souches pour un frère ou une sœur gravement malade, restera également prohibée. La loi modifiée précise en outre que douze embryons au maximum pourront être développés par cycle. Ces limites strictes continuent de garantir la dignité humaine et de protéger les embryons.

Permettre un traitement en Suisse plutôt qu'à l'étranger
Le DPI est une procédure médicale éprouvée, qui est admise dans de nombreux pays européens, par exemple, l'Espagne, la Belgique ou les Pays-Bas. En conséquence, les couples qui désirent un enfant et se décident pour cette solution se rendent actuellement à l'étranger. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent leur permettre d'effectuer ce traitement, qui se déroule souvent sur plusieurs mois, dans un hôpital suisse.

Le couple concerné décide librement, après avoir reçu une information exhaustive du médecin, s'il veut opter pour un DPI. Les coûts, à la charge du couple, ne sont pas remboursés par l'assurance obligatoire des soins.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique OFSP, Communication, 058 462 95 05 ou media@bag.admin.ch