L'accord sur le climat conclu par la communauté internationale en décembre 2015 à Paris oblige tous les États Parties à fixer des objectifs de réduction, à élaborer une stratégie d'adaptation aux changements climatiques et à orienter les flux financiers vers une économie faible en carbone (voir lien Accord de Paris ci-dessous). Il sera signé par la conseillère fédérale Doris Leuthard le 22 avril 2016 à New York. Si le Parlement le ratifie, la Suisse confirmera ensuite au Secrétariat de l’ONU sur les changements climatiques son engagement de baisser d'ici à 2030 les émissions de 50% par rapport à leur niveau de 1990.

Mise en œuvre nationale de la loi sur le CO2

La mise en œuvre nationale de l'accord nécessite la révision de la loi sur le CO2. Le Conseil fédéral en a défini aujourd'hui les grandes lignes. Au moins 30% des réductions doivent être atteintes par des mesures réalisées en Suisse d'ici à 2030. Les 20% restants nécessaires pour atteindre l'objectif global de réduction de 50% peuvent être réalisés grâce à des mesures à l'étranger. Les objectifs devraient être remplis grâce au renforcement d’instruments éprouvés:

maintien de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, qui peut être augmentée en fonction de l'évolution des émissions, avec possibilité d'exemption pour les entreprises générant beaucoup de gaz à effet de serre;

système d'échange de quotas d'émissions pour les grandes entreprises, qui dans la mesure du possible doit être couplé avant 2020 avec celui de l'Union européenne (un accord a été paraphé en début d'année) ;

obligation pour les importateurs de carburants de compenser une partie des émissions dues aux transports par des mesures en Suisse et – élément nouveau – à l'étranger;

développement des prescriptions sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme en harmonie avec l’Union européenne;

maintien temporaire du Programme Bâtiments qui sera remplacé à moyen terme par des prescriptions subsidiaires sur le CO2;

fonds de technologie pour l'octroi de cautionnements de la Confédération à des entreprises innovantes;

développement des bases légales pour les mesures dans les domaines de la communication et de la formation;

développement de la stratégie nationale d'adaptation aux changements climatiques.

Afin de contrôler la réalisation des objectifs et d'ajuster les mesures, le Conseil fédéral entend fixer des objectifs intermédiaires pour les secteurs du bâtiment, des transports, de l'industrie, comme il l'a fait jusqu'à présent, ainsi que pour l'agriculture, qui devra contribuer à l’objectif de réduction au moyen de la politique agricole.

Le projet de révision de la loi va dans le même sens que la Stratégie énergétique 2050 et le projet de nouvel article constitutionnel sur le système d'incitation en matière climatique et énergétique. Il sera envoyé en consultation à la fin de l'été avec l'accord de Paris et le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions suisse et européen, qui nécessite notamment une révision de la loi afin d'intégrer le trafic aérien.

Objectif de réduction d'ici à 2020 : premier état des lieux en 2017

Les objectifs intermédiaires de 2015 pour les différents secteurs ne pourront être évalués que lorsque les données de l'inventaire des gaz à effet de serre seront disponibles au printemps 2017. Le Conseil fédéral évaluera ensuite sur la base de scénarios actualisés si l'objectif de réduction fixé pour 2020 peut être atteint. La loi sur le CO2 actuellement en vigueur prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse de 20% en 2020 par rapport à 1990.

Le Conseil fédéral a en outre approuvé, à l'intention du Parlement, le rapport sur l'efficacité du Programme Bâtiments. L'évaluation des cinq premières années, de 2010 à 2014, a montré que la réduction des émissions de CO2 a été plus faible que prévu (voir Encadré). Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, la dotation financière du Programme Bâtiments sera augmentée et l'organisation revue.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport définissant les éléments techniques du contrôle des objectifs pour la période actuelle du Protocole de Kyoto (2013–2020). Ce rapport sera déposé en avril 2016 au Secrétariat de l'ONU sur les changements climatiques. Dans le cadre du Protocole de Kyoto, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 15,8% en moyenne sur la période de 2013 à 2020. Cet objectif est conforme à celui de la loi sur le CO2. Pour l'atteindre, il est autorisé de comptabiliser les certificats étrangers de réduction des émissions et les variations du stock de carbone dans les forêts suisses et les produits en bois.

Encadré : Résultat des cinq premières années du Programme Bâtiments

Le Programme Bâtiments est un des principaux instruments de politique énergétique et climatique. Il est financé par la Confédération et les cantons et comporte deux parties. L'évaluation des cinq premières années, de 2010 à 2014, a montré que la réduction des émissions de CO2 a été plus faible que prévu. Alors que la partie A du programme, qui promeut l'assainissement de l'enveloppe du bâtiment au niveau national, a légèrement dépassé les attentes, la partie B, par laquelle la Confédération soutient les programmes cantonaux visant à promouvoir les énergies renouvelables, la récupération des rejets de chaleur et l'amélioration des installations techniques, a permis d'atteindre à peine la moitié des réductions prévues. Les coupes budgétaires cantonales dues à des mesures d'économie expliquent en partie ce résultat. Dans quelques cantons, les aides financières n'ont par ailleurs pas été sollicitées.

L'efficacité du programme (coût par tonne de CO2 réduite) s’est élevé à 65 francs par tonne et a dépassé les estimations de départ. L'accélération des progrès technologiques constitue de plus un effet indirect. À titre d'exemple, le triple vitrage est devenu la norme, même sans bénéficier de subventions.

Climat : le Conseil fédéral approuve l'accord de Paris et fixe les axes de la future politique