Attribution d'organes : égalité de traitement pour les frontaliers

Berne, 23.03.2016 - Le Conseil fédéral a décidé d'échelonner l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la transplantation. Les dispositions concernant les frontaliers et la définition adéquate des transplants standardisés entreront en vigueur dès le 1er mai 2016. Les autres modifications devraient entrer en vigueur à la mi 2017.

En juin 2015, le Parlement a approuvé différentes modifications de la loi sur la transplantation, qui seront mises en œuvre avec des adaptations au niveau de l’ordonnance. Deux modifications entreront en vigueur le 1er mai 2016. La première concerne l’attribution d’organes aux frontaliers, qui bénéficieront à l'avenir d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse. Cette mesure permet de mettre en œuvre la motion Maury Pasquier (08.3519). La seconde porte sur la définition des transplants standardisés. La formulation actuelle, très générale, s'est avérée peu applicable dans la pratique et posait régulièrement des problèmes de délimitation. La nouvelle définition, plus approfondie, figurera désormais dans l'ordonnance sur la transplantation. Elle s'aligne sur celle de l'UE et a déjà rencontré les fa-veurs des milieux concernés lors de l'élaboration du message.

Les autres modifications de la loi sur la transplantation entreront vraisemblablement en vigueur vers le milieu de l'année 2017. Il s'agit notamment de déterminer le moment où la demande pour un prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules humains de la personne décédée peut être adressée aux proches. De plus, pour un donneur incapable de discernement, les nouvelles dispositions décriront de manière plus détaillée les conditions requises pour mettre en place les mesures médicales préliminaires en vue d'un prélèvement d'organes. Enfin, la révision entend aussi améliorer la protection financière des donneurs vivants.

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