17e conférence annuelle de la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection
Berne, 10.07.2006 - Sous la présidence conjointe d’André-Claude Lacoste, directeur général de l’autorité française de sûreté nucléaire (DGSNR), d’Ulrich Schmocker et de Werner Zeller, respectivement directeur de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et chef de la Division radioprotection de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection (CFS) a tenu sa réunion annuelle à Paris les 29 et 30 juin 2006.
Les délégations ont eu des échanges équilibrés entre, d’une part, le contrôle de la radioprotection en milieu hospitalier et industriel et, d’autre part, le contrôle de la sûreté des grandes installations nucléaires industrielles. Par ailleurs elles se sont entretenues des développements advenus récemment dans l’organisation de ce contrôle dans leurs deux pays.
En radioprotection les échanges ont porté notamment sur, la création d’une sous-direction rayonnement et santé à la DGSNR, la déconcentration des instructions d’autorisation, l’application de l’échelle INES, la stratégie commune pour la gestion des déchets au CERN, la déclaration des accidents graves en radiothérapie, la centralisation des données provenant de la mesure de la radioactivité de l’environnement et le bilan annuel des doses délivrées au personnel d’exploitation des centrales nucléaires.
En matière de sûreté des réacteurs nucléaires, de transport des matières et de déchets, les délégués ont passé en revue les événements qui ont marqué l’année écoulée, notamment la récente réunion des Parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ainsi que les incidents survenus dans les centrales nucléaires. Ils se sont entretenus de leurs analyses de sûreté concernant l’augmentation du taux de combustion des matières nucléaires, des options de sûreté du réacteur EPR et de la préparation des visites décennales en France ainsi que de l’intérêt des missions d’évaluation de la sûreté des transports, les missions TranSAS. Les délégations ont également traité de l’influence des facteurs humains et d’organisation sur la sûreté des installations nucléaires et elles ont décidé d’intensifier leurs échanges dans ce domaine.
Les présidents ont rappelé l’importance qu’ils attachent aux inspections croisées que se soit en radioprotection ou dans la sûreté des réacteurs nucléaires. Les délégués ont présenté les buts d’inspections prévus dans chacun des pays pour les prochains mois et qui pourraient faire l’objet d’inspections croisées.
Dans le domaine de l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la partie française a présenté, d’une part, la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, loi qui crée notamment une autorité de sûreté indépendante et, d’autre part, la loi de programme relative à la gestion durable des matières nucléaires et déchets radioactifs. De son côté la partie suisse a présenté les réflexions relatives à la révision de l’ordonnance sur la radioprotection ainsi que la loi fédérale sur la transparence de l’administration (LTrans) entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Les présidents ont décidé qu’à l’avenir les procès verbaux des séances de la CFS seraient des documents publics et disponibles sur demande.
Au cours de la réunion les délégués ont visité le Service de protection radiologique des armées (SPRA), notamment le centre de traitement des blessés radio contaminés et les laboratoires, fixes et mobiles. La présentation du traitement, novateur, d’un blessé gravement irradié par une source industrielle a retenu tout leur intérêt.
La Commission était composée, côté français, de représentants de l’autorité de sûreté nucléaire et, côté suisse, d’un représentant des cantons, de représentants de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Division des traités internationaux et du droit du voisinage du Département fédéral des affaires étrangères, de la Centrale nationale d’alarme (CENAL) et de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).
Adresse pour l'envoi de questions
Werner Zeller, Office fédéral de la santé publique OFSP, tél. 031 322 96 03
Pierre Multone, Office fédéral de l’énergie OFEN, tél. 031 322 56 20
Auteur
Office fédéral de l'énergie
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