Fin des contributions pour les exportations vers les pays les moins avancés

Berne, 11.03.2016 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de ne plus accorder de contributions pour les exportations vers les pays les moins avancés et a approuvé une modification de l’ordonnance sur les contributions à l’exportation.

En vertu du droit commercial international, les contributions à l’exportation versées par la Suisse au titre de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière») relèvent des subventions à l’exportation. Elles peuvent avoir des effets néfastes sur les marchés agricoles des pays en développement, les plus vulnérables étant les pays les moins avancés (PMA). La modification de l’ordonnance vise à réduire les effets indésirables que les contributions à l’exportation versées par la Suisse peuvent avoir sur ce groupe de pays.

La révision de l’ordonnance permet également de tenir compte de la décision prise le 19 décembre 2015, lors de la conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi, concernant la concurrence à l’exportation. Cette décision ministérielle inclut une interdiction de subventionner les exportations vers les pays les moins avancés.

Ces trois dernières années, selon les estimations de l’Administration fédérale des douanes, 0,5 % seulement des produits éligibles aux contributions à l’exportation a été exporté vers les pays les moins avancés.

La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2016.

Renseignements:                            


Adresse pour l'envoi de questions

Gabriel Spaeti, SECO,
Services spécialisés économie extérieure,
responsable du secteur Circulation internationale des marchandises,
tél. +41 58 465 15 36

Beat Schladitz, Direction générale des douanes,
Division Bases et mesures économiques,
chef de la section Mesures économiques,
tél. +41 58 462 67 04



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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