Application directe des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies

Berne, 04.03.2016 - Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les modifications apportées aux listes de sanctions du Conseil de sécurité seront ainsi directement applicables en Suisse. La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 4 mars 2016, à 18 heures.

En édictant l’ordonnance sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU), le Conseil fédéral a décidé d’appliquer directement en Suisse les modifications des listes de sanctions de l’ONU. Jusqu’à présent, les modifications étaient transposées dans le droit suisse au terme d’une procédure administrative. La reprise automatique s’applique aux ordonnances, aussi bien actuelles que futures, qui mettent en œuvre des sanctions de l’ONU.

Pour que les sanctions décidées par le Conseil de sécurité, qui sont juridiquement contraignantes en droit international, puissent atteindre une efficacité maximale, elles doivent pouvoir être mises en œuvre le plus rapidement possible par les Etats membres de l’ONU. Il en va de même pour les normes internationales édictées par le Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. La reprise automatique des modifications des listes de sanctions de l’ONU contribue à respecter cette exigence de rapidité en permettant une application directe des listes modifiées.

Les personnes, entreprises et entités visées par les listes de sanctions de l’ONU continueront d’être recensées dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management). En principe, les modifications apportées aux listes de sanctions de l’ONU seront répercutées dans la banque de données le jour ouvrable suivant. Les intermédiaires financiers et les entreprises consultent régulièrement cette banque de données afin de s’assurer que leurs relations commerciales n’enfreignent pas les sanctions.

A l’heure actuelle, quinze des ordonnances arrêtées en vertu de la loi sur les embargos contiennent des listes de personnes, entreprises et entités visées par des sanctions qui se fondent sur des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou du comité des sanctions compétent. Selon l’art. 25 de la Charte des Nations Unies, les décisions du Conseil de sécurité, y compris celles relatives aux listes de sanctions, sont contraignantes pour les Etats membres de l’ONU.

La reprise automatique s’applique uniquement aux listes de personnes, entreprises et entités visées par des sanctions. La modification des dispositions figurant dans les ordonnances sur les sanctions reste du ressort du Conseil fédéral.


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Dernière modification 05.01.2016

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