Augmentation des recherches d'urgence, nombre constant de mesures de surveillance des télécommunications

Berne, 25.02.2016 - En 2015, les recherches d'urgence effectuées par le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) ont augmenté d'environ 20 pour cent. En revanche, le nombre de mesures de surveillance des télécommunications est resté constant. Les demandes de renseignements ont diminué de 5 pour cent, et même de 8 pour cent pour les renseignements simples.

Dans les recherches d'urgence, la surveillance des télécommunications aide à retrouver des personnes disparues, par exemple des randonneurs accidentés ou des enfants qui manquent à l'appel. Le nombre de ces mesures a augmenté d'environ 20 pour cent en 2015, pour atteindre 557 (contre 462 l'année précédente).

Le nombre de mesures de surveillance (hors recherches d'urgence) est resté constant avec 9'650 mesures (contre 9'679 l'année précédente). Ordonnées par les autorités suisses de poursuite pénale, ces mesures doivent être autorisées par le tribunal des mesures de contrainte compétent. Le but visé est d'élucider des infractions graves telles que des actes de violence, des infractions d'ordre sexuel ou des atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle.

Les surveillances en temps réel (écoute de conversations téléphonique ou consultation de courriels) ont augmenté d'environ 1 pour cent par rapport à l'année précédente, tandis que les surveillances rétroactives (fadettes) ont diminué d'environ 1 pour cent. Les autorités de poursuite pénale ont ainsi ordonné 3'381 surveillances en temps réel en 2015, contre 3'344 l'année précédente, et 6'269 surveillances rétroactives, contre 6'335 l'année précédente. Il y a lieu de noter qu'une personne peut faire l'objet de plusieurs mesures de surveillance, notamment si elle utilise plusieurs téléphones.

Moins de demandes de renseignements

De manière générale, les autorités de poursuite pénale ont aussi adressé un moins grand nombre de demandes de renseignements au Service SCPT au cours de l'année 2015. Les demandes concernant des renseignements techniques et administratifs (indications détaillées sur des raccordements de télécommunication, identifications d'usagers) ont diminué de près de 5 pour cent pour s'établir à 4'106. Les demandes portant sur des renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont aussi diminué : avec un total de 181'835, la baisse est d'environ 8 pour cent par rapport à l'an dernier.

Infractions à la loi sur les stupéfiants et infractions contre le patrimoine

Dans presque la moitié des cas, les surveillances ont été ordonnées pour élucider des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Près d'un tiers des mesures visent la poursuite d'infractions graves contre le patrimoine. Enfin, le reste des mesures concernent diverses infractions, comme des cas graves de violences et des infractions graves d'ordre sexuel, ou des infractions contre la vie ou l'intégrité corporelle.

Revenu des émoluments inchangé, indemnités en baisse

Pour l'exécution de ces mesures, les autorités de poursuite pénale se sont acquittées d'émoluments à hauteur de CHF 13'542'616, un montant de 1 pour cent inférieur à celui de 2014. Les fournisseurs de services de télécommunication ont quant à eux perçu des indemnités s'élevant à CHF 9'390'775, soit près de 8 pour cent de moins qu'en 2014. On relèvera que les statistiques recensent les mesures de surveillance ordonnées en 2015, tandis que le paiement des émoluments n'intervient qu'à la fin de la surveillance, c'est-à-dire, pour certaines mesures, en 2016 seulement.

Les statistiques détaillées des mesures de surveillance et des demandes de renseignements transmises en 2015 par les autorités de poursuite pénale sont disponibles sur le site du Service SCPT.

Déroulement de la surveillance
Le code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) permet aux autorités de poursuite pénale d'ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d'élucider des infractions graves. Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être approuvé par l'instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte) au niveau cantonal ou fédéral. Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP. Le Service SCPT ordonne alors au fournisseur de services de télécommunication de lui faire parvenir les informations demandées, avant de les transmettre à son tour aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter. Le service n'a accès, à aucun moment, ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Conformément à l'art. 16, al. 2, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1), les autorités de poursuite pénale s'acquittent d'un émolument pour les mesures de surveillance qu'elles ordonnent et les fournisseurs de services de télécommunication sont indemnisés pour les mesures qu'ils mettent en œuvre. Le montant des émoluments et des indemnités est fixé dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1).

Remarques concernant les statistiques
Une infraction donne souvent lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller et le téléphone mobile et le raccordement fixe d'un criminel présumé. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l'objet de mesures de surveillance auprès de différents fournisseurs de services de télécommunication, afin de couvrir tous les cas d'itinérance.

Adresse pour l'envoi de questions

Nils Güggi, Responsable de l'unité Droit et contrôle de gestion Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication,
T +41 58 463 36 21