Echange automatique de renseignements: signature dʼune déclaration commune avec la Corée du Sud et ouverture de la consultation

Berne, 19.02.2016 - La Suisse a signé avec la Corée du Sud une déclaration commune visant à introduire lʼéchange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à lʼEAR, la Suisse et la Corée du Sud entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été instituées dans les deux Etats.

La Corée du Sud est le dernier dʼune première série dʼEtats avec lesquels la Suisse a signé une déclaration commune fondée sur lʼAccord multilatéral entre autorités compétentes concernant lʼéchange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, ci-après MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière dʼéchange de renseignements élaborée par lʼOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Jusquʼà présent, près dʼune centaine dʼEtats se sont déclarés prêts à adopter cette norme et à procéder aux premiers échanges de renseignements fondés sur elle à compter de 2017 ou 2018.

A ce jour, des déclarations communes fondées sur le MCAA ont été signées avec lʼAustralie, les dépendances de la Couronne britannique Jersey, Guernesey et lʼîle de Man, ainsi que lʼIslande, la Norvège, le Japon et le Canada. Ces Etats présentent un profil semblable à celui des Etats avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire lʼEAR. La Suisse mettra en œuvre lʼEAR avec lʼUE en se fondant sur lʼaccord signé le 27 mai 2015. De manière générale, lʼintroduction de lʼEAR avec la Corée du Sud, prévue pour 2017 et devant entraîner de premiers échanges en 2018, contribuera au renforcement de la position de la Suisse sur le plan international. Elle permet en outre à la Suisse dʼintensifier sa collaboration en matière fiscale avec un membre important du G20.

Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances (DFF) à ouvrir, après la signature de la déclaration commune, une procédure de consultation sur lʼintroduction de lʼEAR avec la Corée du Sud. L’arrêté fédéral correspondant sera ensuite soumis à lʼapprobation des Chambres fédérales.

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