Protection des données et «Swiss Pass»: le PFPDT exige l’effacement des données de contrôle

Berne, 17.02.2016 - Dans le cadre du Swiss Pass, l’Union des transports publics (UTP) et les Chemins de fer fédéraux (CFF) doivent effacer l’ensemble des données de contrôle collectées auprès des passagers et contenues dans la banque de données de contrôle et cesser l’exploitation de celle-ci. Voilà ce qu’exige le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans la recommandation adressée aux deux acteurs. De plus, il demande que les conditions générales applicables à l’abonnement général et au demi-tarif soient plus transparentes concernant l’utilisation des données des passagers.

Fin 2015, le PFPDT a mené auprès des CFF un établissement des faits concernant Swiss Pass et les traitements de données y relatifs. Il a, en particulier, examiné la banque de données de contrôle. L’heure, le numéro du train et le numéro de la carte Swiss Pass sont enregistrés lors de chaque contrôle dans la banque de données de contrôle et conservées durant 90 jours. Ces données ne sont pas utilisées à des fins de marketing ni transmises à des tiers.

Sur la base de ses constatations et des éclaircissements demandés, le PFPDT est arrivé à la conclusion que les traitements réalisés sur les données collectées durant les contrôles ne sont pas proportionnels et ne reposent pas sur une base légale suffisante. En conséquence, le PFPDT a émis une recommandation à l’encontre de l’UTP et des CFF dans laquelle il demande l’effacement immédiat des données de contrôle et l’abandon de la banque de données de contrôle. Il a également proposé que la formulation des conditions générales applicables à l’abonnement général et au demi-tarif soit améliorée afin que les clients soient clairement et convenablement informés sur l’utilisation de leurs données à des fins de marketing et sur leur droit de s’opposer à cette utilisation (Opt-out).

Le PFPDT a transmis son rapport final à l’UTP et aux CFF le 4 janvier 2016. Ces derniers ont un délai jusqu’à fin février pour informer le PFPDT s’ils acceptent la recommandation et les propositions d’amélioration.


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