Réduction des charges administratives: le Forum PME estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires

Berne, 28.01.2016 - Le Forum PME a transmis son rapport d’activité 2012-2015 au Conseil fédéral. Ses travaux ont contribué de façon notable à réduire les charges administratives des entreprises ces dernières années ou, en ce qui concerne les nouvelles réglementations, à freiner leur augmentation. Les PME estiment cependant que les coûts de la réglementation ont augmenté. Si de nombreuses mesures ont permis de les réduire, un grand nombre de nouvelles réglementations ont parallèlement été adoptées. La mise en place de mécanismes supplémentaires devrait selon le Forum PME être examinée.

Les travaux du Forum PME ont été couronnés de succès au cours de la période 2012-2015. Le taux de prise en compte des recommandations de la commission a atteint près de 70% en moyenne. Le nombre croissant des prises de position et les contacts fréquents avec les représentants de l'administration fédérale ont contribué à une prise de conscience générale dans les offices fédéraux, qui sont désormais davantage attentifs aux questions de coûts de la réglementation, de charges administratives et de compatibilité PME. En tout, 220 recommandations visant à réduire la charge administrative et à améliorer les conditions cadre des petites et moyennes entreprises (PME) ont été formulées par la commission.

Les PME estiment cependant que les coûts de la réglementation ont globalement augmenté ces dernières années. Si de nombreuses mesures ont permis de réduire les coûts ou de freiner leur progression, un grand nombre de nouvelles réglementations ont parallèlement été adoptées et annulent en partie les effets positifs des mesures d'allègement introduites. Une inversion de tendance ne pourra, de l'avis du Forum PME, être opérée que si le processus réglementaire et le cadre institutionnel sont adaptés. Les mesures prises jusqu'ici et les instruments mis en place ne sont actuellement pas à même de contenir de manière efficace la progression des charges et coûts de la réglementation au niveau fédéral. Le Forum PME est pour cette raison de l'avis que la mise en place de nouveaux mécanismes devrait être examinée en Suisse, comme par exemple l'introduction d'un système de frein à la réglementation ou l'institution d'un organe de contrôle, comme il en existe déjà à l'étranger dans plusieurs pays.

Le Conseil fédéral a renouvelé le 25 novembre 2015 huit sièges au sein de la commission. Daniele Biaggi (BE), Bettina Ernst (VD), René Hausammann (ZH), Silvan Hotz (ZG), Fabio Poma (TI), Andreas Ruch (UR), Urs Stoffel-Steiger (ZH) et Marianne Wüthrich Gross (SO) ont été nouvellement nommés. Ils sont issus de branches de l'économie particulièrement touchées par les charges administratives et les coûts de la réglementation. Attendu qu'ils disposent d'une grande expérience pratique en leur qualité de femmes et d'hommes entrepreneurs ou de spécialistes de la création d'entreprises, la commission pourra compter avec eux sur le soutien et les compétences de personnalités de premier plan. Le Conseil fédéral a par ailleurs confirmé, en tant que co-présidents, le Conseiller national Jean-François Rime et l'ambassadeur Eric Jakob. Jean-François Rime est industriel à Bulle et président de l'Union suisse des arts et métiers (usam), l'association faîtière des petites et moyennes entreprises. Eric Jakob est chef de la Direction de la promotion économique du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Le Forum PME est une commission d'experts extra-parlementaire, instituée en 1998. Ses membres sont pour la plupart des entrepreneurs. Lors de procédures de consultation, le Forum PME examine les projets de lois et d'ordonnances ayant un impact sur l'économie et formule des prises de position reflétant l'optique des PME. La commission se penche en outre sur des domaines spécifiques de la réglementation existante et propose, si nécessaire, des simplifications ou des réglementations alternatives. Comme les entreprises sont impliquées dans l'exécution d'une grande partie des réglementations, il importe pour le Conseil fédéral de prendre les mesures possibles pour s'assurer qu'elles ne soient pas inutilement surchargées par des tâches administratives, pour leur épargner des coûts et des investissements supplémentaires ou encore des entraves à la gestion.


Adresse pour l'envoi de questions

Eric Jakob, co-président du Forum PME
chef de la direction de la promotion économique du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
tél. +41 58 469 60 15

Pascal Muller, secrétaire du Forum PME
collaborateur scientifique au sein du secteur Politique PME de la direction de la promotion économique du SECO
tél. + 41 58 464 72 32



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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

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Dernière modification 05.01.2016

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