Demande en ligne du remboursement de l’impôt anticipé

Berne, 22.01.2016 - Dès à présent, les personnes morales résidant en Suisse peuvent demander par voie électronique le remboursement de l’impôt anticipé à l’aide du formulaire 25. Cela permet de diminuer les dépenses et constitue une étape supplémentaire en direction de la cyberadministration.

Pour demander le remboursement de l’impôt anticipé, les entreprises remplissent un formulaire de demande et l’envoient à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il est désormais possible de remettre par voie électronique la demande et la documentation nécessaire. Pour des raisons de sécurité du droit, il faut ensuite transmettre une feuille de signatures sous forme papier.

Les contribuables peuvent en outre consulter et modifier leurs données en ligne. Les entreprises ont ainsi la possibilité d’habiliter leurs collaborateurs ou leurs fiduciaires.

L’AFC reçoit annuellement quelque 150 000 demandes de remboursement envoyées par des personnes morales suisses. Les formulaires en ligne constituent une étape supplémentaire en direction d’un contact simplifié par voie électronique avec les contribuables. Depuis l’année dernière déjà, les entreprises ont la possibilité de transmettre en ligne, de manière indépendante, le décompte de la TVA.

Un autre jalon de «FISCAL-IT»

Les deux applications font partie intégrante de la plateforme «AFC SuisseTax» qui est progressivement mise en place. L’application pour le remboursement en ligne de l’impôt anticipé fait partie du programme «FISCAL-IT» de modernisation des systèmes informatiques de l’AFC.

A l’heure actuelle, FISCAL-IT comprend 27 projets. Neuf d’entre eux ont été mis en œuvre dans les temps avant la fin de l’année 2015, alors que trois autres sont pratiquement terminés. Les contribuables bénéficient de certaines nouveautés en ligne telles que la demande de remboursement de l’impôt anticipé et le décompte de la TVA.


Adresse pour l'envoi de questions

Patrick Teuscher, chef de la Communication à l’AFC,
n° tél. +41 58 464 90 00, kommunikation@estv.admin.ch


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