Audition concernant la modification des dispositions sur les établissements too big to fail

Berne, 22.12.2015 - Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd'hui l'audition con-cernant la modification des dispositions en vigueur sur les établissements fi-nanciers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Il est prévu de re-formuler les paramètres adoptés par le Conseil fédéral le 21 octobre 2015. L'au-dition se terminera le 15 février 2016.

Dans le rapport d’évaluation qu’il a adopté le 18 février 2015, le Conseil fédéral a constaté la nécessité de modifier les dispositions suisses concernant les établissements dits too big to fail. Un groupe de travail placé sous la direction du Département fédéral des finances et composé de représentants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse (BNS) a ensuite élaboré des propositions concernant les modifications législatives nécessaires. Le Conseil fédéral a adopté le 21 octobre 2015 les paramètres relatifs aux modifications prévues au niveau des ordonnances.

Exigences going concern

En remplissant les exigences permettant d’assurer la continuité de l’exploitation (going concern), les banques d’importance systémique disposeront d’un capital suffisant pour continuer à fournir leurs services sans devoir, en cas de situation de crise, ni recourir à un soutien de l’Etat, ni faire l’objet d’un assainissement ou d’une liquidation. Les exigences going concern se composent d’une exigence minimale que doivent remplir toutes les banques d’importance systémique et d’une composante progressive qui est calculée en fonction du degré d’importance systémique de l’établissement. Cette dernière dépend des parts de marché et de la taille de l’établissement, qui sont les critères déjà utilisés dans le système actuel. L’exigence minimale est fixée à 4,5 % pour le ratio de levier financier (rapport entre les fonds propres réglementaires et le total du bilan non pondéré) et à 12,9 % pour les actifs pondérés en fonction des risques. Compte tenu des objectifs visés par les deux grandes banques, les exigences going concern prévoient un ratio de levier de 5 % et des actifs pondérés en fonction des risques de 14,3 %.

Exigences gone concern

Les exigences going concern ne suffisent cependant pas toujours pour éviter un assainissement ou une liquidation. En plus de ces exigences, les banques d’importance systémique opérant au niveau international devront détenir un capital supplémentaire pour garantir leur assainissement ou maintenir leurs fonctions systémiques au sein d’une unité opérationnelle et liquider les autres unités sans recourir à des fonds publics (gone concern). Par analogie avec les exigences going concern, les deux grandes banques devront remplir des exigences gone concern de 5 % pour le ratio de levier et de 14,3 % pour les actifs pondérés en fonction des risques.


En ce qui concerne les banques d’importance systémique qui ne sont pas actives sur le plan international, la question des plans d’urgence en cas de cessation de l’exploitation est en suspens. La nécessité concrète de définir des exigences gone concern pour ces banques sera examinée dans le prochain rapport d’évaluation du Conseil fédéral, qui devra être adopté d’ici à fin février 2017 conformément à l’art. 52 de la loi sur les banques.

Classement

Les modifications d'ordonnances prévues permettent par ailleurs de mettre en œuvre la motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres», transmise par le Parlement le 19 juin 2013. Les auteurs de cette motion chargent le Conseil fédéral de régler dans une ordonnance distincte les exigences en matière de fonds propres applicables à toutes les banques et de garantir ainsi que les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques d'importance systémique et aux autres banques seront proportionnées et ne provoqueront aucune distorsion de la concurrence, quel que soit le modèle de calcul choisi.


Adresse pour l'envoi de questions

Roland Meier, porte-parole du DFF
Tél. 058 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch



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