Garantie de l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée

Berne, 22.12.2015 - Lors de sa séance du 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a rendu son avis relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 6 octobre 2015 sur la Garantie de l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée. Dans son avis, le Conseil fédéral indique comment il entend, dans les limites de ses compétences, renforcer encore l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation.

Sur la base des résultats d’une analyse portant sur cinq autorités - l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), la Commission fédérale de la communication (ComCom) et la Commission de la concurrence (COMCO) - la Commission de gestion du Conseil des Etats est parvenue au constat que les normes régissant l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée étaient hétérogènes, voire lacunaires. La CdG-E a toutefois souligné que cette situation ne semblait pas poser de problèmes dans la pratique.

Selon le Conseil fédéral, un concept existe d’ores et déjà pour atteindre les objectifs visés par la Commission. Le Conseil fédéral entend poursuivre sa pratique actuelle, à savoir mettre en œuvre progressivement les lignes directrices du gouvernement d’entreprise au gré des révisions partielles des actes régissant ces autorités. Ceci vaut notamment pour les conditions-cadres légales qui chargent les autorités concernées de régler l’indépendance du personnel au sein de l’administration fédérale décentralisée.

Concernant la nomination des organes dirigeants de ces autorités, le Conseil fédéral doit déjà aujourd’hui se fonder sur des profils de compétences concrets. S’agissant de la nomination des plus hauts cadres par le Conseil fédéral, une directive contenant les éléments de base pour la préparation de ces nominations a été édictée. Cette directive ne s’appliquant toutefois pas aux unités de l’administration fédérale décentralisée, le Conseil fédéral a maintenant chargé le DFF d’examiner la nécessité d’édicter des règles analogues pour les nominations dans ces entités.

Enfin, le Conseil fédéral souligne qu’il appartient aux organes compétents des autorités de surveillance et de régulation de prendre au sein même de chaque entité les mesures de sensibilisation nécessaires sur les conflits d’intérêts et la prévention de la corruption. Une offre de formation et une information continue sont ainsi nécessaires en vue de garantir leur indépendance.


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