Contributions à l’exportation au titre de la «loi chocolatière»: information du conseiller fédéral Schneider-Ammann pour les représentants de l’industrie et des associations faîtières
Berne, 22.12.2015 - Lors de la 10e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 19 décembre 2015 à Nairobi, les Etats membres ont entre autres adopté l’interdiction complète de toutes formes de subventions à l’exportation. Cette décision touche notamment les contributions suisses à l’exportation pour les produits agri-coles transformés selon la «loi chocolatière». Aujourd’hui, le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a informé les branches concernées de ces décisions juridique-ment contraignantes de l’OMC et des étapes à venir. En complément aux mesures éta-tiques, les branches sont appelées à prendre des mesures de droit privé.
La décision adoptée par les ministres dans le cadre de l'OMC à Nairobi est juridiquement contraignante : elle oblige la Suisse à démanteler, dans un délai maximal de cinq ans, l'intégralité des contributions à l'exportation prévues par la «loi chocolatière», à savoir les contributions versées pour des matières premières laitières et céréalières contenues dans les produits agricoles transformés. Les contributions versées pour les exportations vers les pays les moins avancés (PMA) ainsi que les subventions du canton du Jura pour l'exportation des chevaux Franches-Montagnes feront l'objet d'une abolition immédiate sans délai transitoire.
Sur mandat du conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ont commencé à évaluer de possibles alternatives au régime actuel en été 2015, et ce en collaboration avec les branches céréalière et laitière. Le concept étudié vise à préserver autant que possible la création de valeur ajoutée en Suisse par l'industrie alimentaire et l'agriculture.
Lors de la séance d'information qui s'est tenue aujourd'hui, le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a présenté aux milieux concernés les possibles alternatives aux contributions à l'exportation compatibles avec les règles de l'OMC. Ces mesures comprennent le transfert des moyens étatiques attribués jusqu'ici aux contributions à l'exportation vers des mesures de soutien agricoles par produit, ainsi qu'une simplification du trafic de perfectionnement des matières premières étrangères. Elles ne suffiront toutefois pas à elles seules : les branches sont appelées à contribuer à la solution en prenant des mesures de droit privé. Afin d'assurer aux branches concernées des conditions-cadre stables et une sécurité de planification aussi rapidement que possible, les discussions seront intensifiées en vue d'un remplacement des contributions à l'exportation d'ici 2018.
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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