Contributions à l’exportation au titre de la «loi chocolatière»: information du conseiller fédéral Schneider-Ammann pour les représentants de l’industrie et des associations faîtières
Berne, 22.12.2015 - Lors de la 10e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 19 décembre 2015 à Nairobi, les Etats membres ont entre autres adopté l’interdiction complète de toutes formes de subventions à l’exportation. Cette décision touche notamment les contributions suisses à l’exportation pour les produits agri-coles transformés selon la «loi chocolatière». Aujourd’hui, le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a informé les branches concernées de ces décisions juridique-ment contraignantes de l’OMC et des étapes à venir. En complément aux mesures éta-tiques, les branches sont appelées à prendre des mesures de droit privé.