Evaluation du potentiel de certaines réformes fiscales en termes d’emploi

Berne, 18.12.2015 - La déduction illimitée pour les frais de garde des enfants par des tiers profiterait aux familles, à l’économie et au fisc. Le passage à l’imposition individuelle aurait lui aussi un impact positif sur l’emploi, mais il entraînerait des diminutions des recettes fiscales pour les pouvoirs publics ou un alourdissement considérable de la charge fiscale de certaines catégories de couples mariés. Telle est la conclusion d’un document de travail élaboré par l’Administration fédérale des contributions dans le cadre de l’initiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

En comparaison internationale, le taux d’emploi des femmes est élevé en Suisse. Toutefois, en raison du taux élevé de personnes occupées à temps partiel, les heures de travail effectuées par personne sont peu nombreuses. Selon une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ce taux élevé de personnes occupées à temps partiel s’explique par le manque de développement et les coûts élevés du système d’accueil extra-familial des enfants, par des différences salariales fondées sur le sexe, par des inégalités en ce qui concerne les possibilités de faire carrière et par des charges fiscales élevées pour les conjoints qui réalisent le revenu secondaire.

Le système fiscal réduit l’incitation à exercer une activité lucrative de deux manières: premièrement, les revenus des conjoints sont additionnés pour déterminer le revenu imposable. Cette addition, et les taux élevés d’imposition marginale qui l’accompagnent, ont des effets pervers sur l’exercice d’une activité lucrative pour les conjoints qui réalisent le revenu secondaire (généralement les épouses). Deuxièmement, la possibilité de déduire les frais de garde des enfants par des tiers est limitée, ce qui peut renforcer l’effet de la progression déjà très marquée des tarifs applicables à la prise en charge des enfants par des tiers.

Estimation du potentiel en termes d’emploi

Dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, l’Administration fédérale des contributions a examiné de manière approfondie deux réformes possibles et déterminé leurs effets sur l’emploi:

Passage à l’imposition individuelle: à court ou à moyen terme, le nombre de postes occupés par des femmes mariées et des mères devraient augmenter jusqu’à atteindre 50 000 postes à plein temps en cas de passage, au niveau fédéral et cantonal, à un système d’imposition individuelle pur. Ces chiffres présentent toutefois un degré élevé d’incertitude, étant donné que l’analyse se base sur une forme simplifiée de la réforme et ne tient par exemple pas compte des mesures correctives nécessaires, telles que la déduction pour les couples à un revenu. En effet, sans mesure d’accompagnement, de nombreux couples dont un seul des époux exerce une activité lucrative seraient confrontés à une augmentation de leurs impôts.
Réforme de la déduction des coûts de l’accueil extra-familial des enfants: si les coûts engendrés par la garde des enfants par des tiers pouvaient être intégralement déduits des impôts fédéraux et cantonaux sur le revenu, le nombre de postes devrait augmenter à court ou à moyen terme de près de 5000 postes à plein temps.

A long terme, les effets positifs de ces deux réformes sur l’emploi pourraient être nettement plus importants.

Conséquences différentes pour les pouvoirs publics

Les familles et l’économie ne seraient pas les seules à tirer profit de la suppression de la limite fixée en matière de déduction des frais de garde des enfants par des tiers. Les répercussions sur le fisc seraient également positives. A court et à moyen terme, les diminutions de recettes d’environ 60 millions de francs à la charge de la Confédération, des cantons et des communes devraient être compensées par des recettes supplémentaires d’environ 70 millions de francs provenant des impôts et des assurances sociales. La réforme de la déduction des coûts de l’accueil extra-familial des enfants se finance elle-même grâce à l’extension de l’emploi.

En revanche, un passage à l’imposition individuelle entraînerait une diminution des recettes de la Confédération malgré ses effets positifs sur l’emploi. Ces diminutions se feraient sentir dans le domaine de l’impôt fédéral direct et atteindraient, en fonction de la conception du modèle d’imposition et sans tenir compte des effets positifs sur l’emploi, entre 240 millions et 2,35 milliards de francs par année.

Adresse pour l'envoi de questions

Patrick Teuscher, Chef de la communication
41 58 463 22 04, patrick.teuscher@estv.admin.ch