Les sanctions contre la sous-enchère sociale et salariale portent leurs premiers fruits
Berne, 05.07.2006 - A l'occasion de l'adaptation des mesures d'accompagnement, les sanctions prononcées en application de la loi sur les travailleurs détachés ont été renforcées le 1er avril 2006. Le rapport sur l'efficacité des sanctions contre la sous-enchère sociale et salariale, adopté par le Conseil fédéral le 5 juillet 2006, conclut que ces mesures portent leurs premiers fruits. Les résultats d'une évaluation générale seront présentés au deuxième semestre 2007.
Le rapport du conseil fédéral en réponse au postulat du 6 décembre 2004 de la commission spéciale « Libre circulation des personnes » du Conseil national contient une synthèse des travaux des commissions tripartites cantonales. Le tableau est majoritairement positif, surtout en ce qui concerne le respect de l’obligation d’annonce et des salaires minimaux obligatoires par les entreprises détachant des travailleurs en Suisse. Le rapport adopté le 5 juillet 2006 précise que l'on manque encore de recul pour tirer des conclusions, vu que les sanctions renforcées ne sont entrées en vigueur que le 1er avril 2006.
Les accords de prestations conclus avec les cantons avec effet au 1er juillet 2006 prévoient des rapports détaillés au deuxième semestre 2007. Ces rapports traiteront notamment de la question de l'efficacité des sanctions.
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