28e réunion du Comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres

Berne, 16.12.2015 - La Confédération a adapté ces dernières années sa législation à différents actes juridiques de l’UE dans les domaines de l’accès au marché du transport routier, des normes techniques des véhicules ainsi que de l’interopérabilité. Le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) a donc pu procéder aux modifications correspondantes dans l’accord bilatéral sur les transports terrestres. A cette occasion, la délégation suisse a informé ses homologues européens de la décision du Conseil fédéral relative à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Avec la signature de la décision complétant ou actualisant des annexes de l’accord bilatéral sur les transports terrestres, un nouveau pas a été franchi pour lever les obstacles techniques et faciliter la participation des chemins de fer et des transporteurs routiers suisses au marché européen. Cette reconnaissance de l'harmonisation des législations suisse et européenne contribue à la mise en oeuvre d'un marché des transports ouvert et sans distorsions de concurrence à l'échelle du continent.

L'accord sur les transports terrestres prévoit la reprise d'actes juridiques pertinents de l’Union européenne (UE) si des dispositions équivalentes ont été mises en vigueur dans le droit suisse. Cette condition étant désormais réalisée, les délégations suisse et européenne du Comité mixte ont signé une décision permettant l'intégration dans ce document d'une série de directives, règlements et décisions.

Licence de transport

Les adaptations liées à l’accès au marché du transport routier portent notamment sur la licence de transport (l’obligation de licence est étendue aux véhicules de plus de 3,5 tonnes), la désignation d’un « gestionnaire de transport » et sur l’échange d’informations en cas d’infractions. Autres aspects du trafic sur route concernés : les modalités d’utilisation de tachygraphes pour les poids lourds et l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules.

En matière ferroviaire, l’application dans les divers domaines du rail (matériel roulant, gestion du trafic, énergie, bruit etc.) de spécifications techniques d’interopérabilité (STI), des standards internationaux essentiels, garantit une circulation ininterrompue et sûre des trains à travers les frontières. En outre, la reconnaissance réciproque des documents délivrés par les organismes suisses et de l’UE d’évaluation de la conformité permet d’éviter des frais du fait que les essais de véhicules ferroviaires suisses ne doivent plus être répétés dans les Etats membres de l’UE.

RPLP à ajuster

Plusieurs sujets d’actualités ont été abordés lors de la réunion. Dans la perspective de l’ouverture prochaine du tunnel ferroviaire de base du Saint-Gothard, la Suisse a indiqué qu’elle compte adapter la RPLP avec effet au 1er janvier 2017. Les camions des catégories EURO III, IV et V seront alors assujettis à des taux de redevance plus élevés, et le rabais accordé aux véhicules de la catégorie EURO VI sera supprimé. La RPLP passera de 276 à 298 francs (moyenne pondérée) pour le passage d'un camion ou d'un semi-remorque en transit à travers la Suisse. Une telle adaptation de la RPLP requiert une décision du comité mixte. Celui-ci devrait se prononcer courant 2016.

La délégation suisse à cette 28e réunion du comité mixte, qui s’est tenue à Bruxelles, était conduite par le directeur de l’Office fédéral des transports Peter Füglistaler. La délégation européenne était emmenée par Fotis Karamitsos, directeur des transports terrestres de la Commission européenne. La 29e réunion du comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres aura lieu en juin 2016 à Berne.


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Dernière modification 05.01.2016

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