Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC): Changement d'emplacement d'une installation photovoltaïque

Berne, 16.12.2015 - Précision de la directive dès le 1er janvier 2016

L'Ordonnance sur l'énergie (OEne) prévoit que la décision positive de la RPC perd son caractère obligatoire lorsque l'emplacement de l'installation varie considérablement par rapport aux données fournies dans l'annonce (art. 3hbis, al. 1, let. d, OEne). Une exception à cette règle est seulement possible selon l'art. 3hbis, al. 2 de l'OEne.

La directive révisée sur le photovoltaïque prévoit désormais qu'une variation de l'emplacement est dite considérable lorsque le terrain sur lequel l'installation est érigée ne correspond pas à celui qui avait été annoncé. Dans un tel cas, la décision sera alors révoquée, à moins d'une exception selon l'art. 3hbis, al. 2 de l'OEne.


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Dernière modification 05.01.2016

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