Révision partielle de la loi sur les télécommunications en consultation

Berne, 11.12.2015 - Ces dernières années, le développement du marché des télécommunications a été fulgurant. La loi doit donc être adaptée aux réalités actuelles. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). La consultation dure jusqu'au 31 mars 2016.

La loi actuelle sur les télécommunications date de 1997; une première révision partielle est entrée en vigueur en 2007. Le Conseil fédéral indiquait déjà en 2010, dans un rapport sur le marché des télécommunications, que le développement technologique imposait une adaptation des bases légales déterminantes à moyen terme. Par son rapport 2014 sur le marché des télécommunications, il a chargé le DETEC, en automne de l'année dernière, de procéder à une révision partielle de la LTC.  

Mieux répondre aux attentes des consommateurs

Plusieurs nouvelles dispositions, dont des dispositions sur la transparence en lien avec la neutralité des réseaux, visent à renforcer la position des consommateurs. Le projet prévoit qu'à l'avenir, les fournisseurs d'accès internet devront informer le public lorsqu'ils opèrent des différenciations entre les contenus lors du transport des données. Ils devront aussi indiquer la qualité effectivement mesurée de leurs services, notamment de l'accès à l'internet. Pour les services d'itinérance internationale, outre l'extension des obligations d'information, le projet introduit de nouvelles dispositions qui permettent au Conseil fédéral de combattre les tarifs de détail excessivement élevés et de stimuler la concurrence. Il contient aussi un droit à recevoir des conseils sur les possibilités techniques de protection de la jeunesse lors de la conclusion d'un abonnement internet. Des mesures permettant de lutter plus efficacement contre les appels indésirables sont également prévues. En outre, l'administration devra examiner s'il convient d'édicter une disposition supplémentaire dans le code pénal pour endiguer de telles pratiques.

La loi sur les télécommunications considère toujours que le marché garantit une palette d'offres la plus large et attractive possible, permettant au client de choisir l'offre qui lui convient le mieux. Pour que la clientèle dispose d'une possibilité de choix effective, tous les fournisseurs devraient être tenus à l'avenir de proposer séparément les services offerts dans des bouquets (p. ex. TV, téléphone et internet).

Libéraliser l'utilisation du spectre des fréquences

L'utilisation du spectre des fréquences devrait être plus flexible. Une concession ne sera plus nécessaire que dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le commerce des fréquences et l'utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile sont encouragés.

Soulager les fournisseurs au niveau administratif

Selon le projet du Conseil fédéral, la définition actuelle du service de télécommunication doit être maintenue. Elle a fait ses preuves et est durable, car elle comprend aussi les nouveaux services basés sur l'internet. Par contre, le Conseil fédéral souhaite supprimer l'obligation générale de s'annoncer imposées aux fournisseurs de services de télécommunication; cette disposition conduit en effet à une inégalité de traitement entre les acteurs du marché nationaux et étrangers. Dorénavant, seules les entreprises qui utilisent des ressources publiques spécifiques (fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou ressources d'adressage telles que blocs de numéros de téléphone) devront être enregistrées.

Améliorer l'accès aux réseaux pour les acteurs du marché

En ce qui concerne l'accès des entreprises de télécommunication au réseau d'un concurrent occupant une position dominante, le principe actuel - qui veut qu'une procédure ne peut être engagée qu'à la demande d'une partie - demeure. Le système existant présente cependant des défauts qui doivent être corrigés par différentes adaptations. Ainsi, la ComCom disposera d'une série d'instruments lui conférant davantage de flexibilité. Elle pourra dorénavant aussi intervenir de son propre chef lorsqu'elle observera des pratiques manifestement contraires à la réglementation (intervention ex officio).  

Une nouvelle disposition légale vise à optimiser la construction de réseaux modernes. Elle autorise les fournisseurs de services de télécommunication à partager, à certaines conditions, toutes les infrastructures passives adéquates disposant de capacités libres. Il s'agit notamment des canalisations de câble pour l'électricité, le gaz, l'eau, les eaux usées, le chauffage à distance ou le trafic.

Par ailleurs, le projet prévoit d'accorder aux exploitants de réseau un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci. Ainsi tous les fournisseurs auront en principe la possibilité de faire parvenir leurs offres au client final. 

Procéder par étapes

A l'avenir, le droit des télécommunications sera aussi adapté à la dynamique extraordinaire du marché. Le développement accéléré des technologies entraînera aussi des changements dans le domaine du service universel. Vu que son impact ne peut pas encore être évalué avec une certitude suffisante, il serait prématuré de procéder à des adaptations dans le cadre de cette révision. Aussi convient-il de continuer à observer la situation avant de réviser la loi, dans une deuxième étape. Il en va de même pour un changement de système dans le domaine du régime d'accès. Afin de ne pas mettre en péril la dynamique des investissements dans la très large bande, les règles d'accès au réseau ne sont pas encore à formuler de manière complètement neutre au niveau technologique.


Adresse pour l'envoi de questions

René Dönni, vice-directeur, chef de la division Services de télécommunication et poste,
Office fédéral de la communication OFCOM
tél. +41 58 460 55 43, rene.doenni@bakom.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Office fédéral de la communication
http://www.ofcom.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-59923.html