Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’auteur : ouverture de la consultation

Berne, 11.12.2015 - Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’auteur. Il ambitionne entre autres d’améliorer la lutte contre le piratage sur Internet sans criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Il adapte aussi les dispositions légales aux dernières avancées technologiques. Le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) envoyé vendredi en consultation se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12). La consultation porte également sur deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Les modifications proposées de la LDA visent un juste équilibre entre les intérêts multiples et variés des artistes, de l’économie culturelle, des utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur et des consommateurs en général. La procédure de consultation prend fin le 31 mars 2016.

Optimiser la lutte contre le piratage

Prendre des mesures ciblées pour combattre le piratage était l’une des préoccupations sur laquelle le groupe de travail AGUR12, institué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, était tombé d’accord. Le projet de révision propose dès lors de déployer les mesures de lutte contre le piratage au niveau le plus efficace, à savoir celui des fournisseurs, qui ont les moyens d’agir rapidement et de façon ciblée. Les hébergeurs suisses ne devront pas héberger des plateformes de piratage et devront supprimer rapidement de leurs serveurs les contenus portant atteinte à des droits d’auteur. Or, comme les grands sites commerciaux de piratage sont souvent hébergés par des fournisseurs qui ont leur siège à l’étranger ou qui le dissimulent, il incombera aux fournisseurs d’accès suisses de bloquer l’accès à ces sites sur ordre des autorités. Les blocages de contenus sur Internet devront être aménagés de sorte à éviter autant que possible un overblocking, qui empêcherait l’accès aux contenus licites. Le projet de révision prévoit que les fournisseurs bénéficient d’exonérations de responsabilité en contrepartie des nouvelles obligations qui leur sont faites. Il leur apporte ainsi la sécurité juridique nécessaire à l’exploitation de leurs services.

Messages d’information aux usagers Internet

Lors de violations graves de droits d’auteur sur les réseaux pair à pair, par exemple par le téléversement (upload) de films inédits, les fournisseurs d’accès devront envoyer deux messages d’information aux utilisateurs fautifs pour leur expliquer la situation juridique et les conséquences possibles d’un non-respect de la loi. Si, malgré ces messages, l’internaute n’entreprend rien pour faire cesser les violations de droits d’auteur, les tribunaux seront habilités, selon le projet de modification de la LDA, à communiquer l’identité de l’utilisateur Internet à l’auteur afin que celui-ci puisse engager des poursuites civiles, ce qui rendra une procédure pénale, comme prévue aujourd’hui, inutile. Le projet de révision évite ainsi de criminaliser les usagers tout en conservant le statu quo juridique en matière de téléchargement (download), qui reste autorisé lorsqu’il est fait pour un usage privé.

Utilisation d’offres numériques

La numérisation est à l’origine de la télévision numérique, des services de streaming et de bien d’autres nouveautés. Les modifications de la LDA visent à créer les conditions nécessaires pour qu’il soit possible, à l’avenir aussi, de mettre à la disposition des consommateurs de nouvelles offres rapidement et légalement (grâce à la gestion collective facultative connue sous le terme de "licence collective élargie" au niveau international). Le projet mis en consultation propose également une mesure permettant de faire en sorte que les consommateurs n’aient plus à payer une double redevance de licence, à savoir la redevance sur les supports vierges lors de l’achat d’un téléphone portable ou d’une tablette et la redevance qu’ils doivent acquitter lors du téléchargement de contenus. Il précise ainsi qu’il faudra prendre en considération la quantité d’utilisations autorisées par les services payants lors de la fixation de la redevance sur les supports vierges.

Le Conseil fédéral envisage enfin d’autres nouveautés visant à faciliter les utilisations d’œuvres, nouveautés qui s’accompagnent d’un renforcement de la surveillance des sociétés de gestion. Il prévoit en outre l’introduction d’une rémunération pour le prêt d’œuvres (livres, etc.) par les bibliothèques.

Nouvelles normes internationales

Les deux traités de l’OMPI mis en consultation sont le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Traité de Beijing améliore, au niveau international, la situation des acteurs en leur accordant le même niveau de protection que celui octroyé aux chanteurs et aux musiciens. Le Traité de Marrakech facilite l’accès des personnes souffrant d’un handicap de lecture aux œuvres publiées qui sont protégées par le droit d’auteur. La Suisse satisfait déjà aux exigences découlant des deux traités.

Adresse pour l'envoi de questions

Emanuel Meyer, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 23