Le Conseil fédéral abaisse le taux d’intérêt maximal des crédits à la consommation

Berne, 11.12.2015 - Le Conseil fédéral a décidé vendredi d’adapter le mécanisme de calcul du taux d’intérêt maximal des crédits à la consommation avec effet au 1er juillet 2016 et de reconsidérer régulièrement ce taux. En conséquence, le taux maximal passera vraisemblablement de 15 % actuellement à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % et les cartes de crédit. Le Conseil fédéral veille de la sorte à établir un équilibre entre la prévention de l’endettement d’une part et les intérêts des instituts de crédit d’autre part.

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) confère au Conseil fédéral la tâche de fixer dans une ordonnance le taux maximal admissible pour tous les crédits soumis à la LCC. En 2003, le Conseil fédéral avait fixé le taux d’intérêt maximal à 15 %. Il n’a jamais adapté l’ordonnance depuis et le taux est resté inchangé.

Obligation de s’aligner sur les taux d’intérêt en vigueur

La LCC impose au Conseil fédéral de prendre en compte pour la fixation du taux maximal les frais de refinancement des instituts de crédit. Or ces dernières années, le niveau général des taux a considérablement reculé et ceux-ci ont atteint un plancher historique, entraînant dans leur sillage la chute des frais de refinancement. Le Conseil fédéral se voit donc aujourd’hui dans l’obligation d’abaisser le taux d’intérêt maximal. Il avait envoyé une proposition en ce sens en consultation et a approuvé aujourd’hui l’ordonnance modifiée.

La LCC fait en partie dépendre le taux maximal des taux d’intérêt de la Banque nationale déterminants pour le refinancement des crédits à la consommation, partie variable à laquelle on ajoute une marge fixe (marge cible ou minimale). La Banque nationale désigne le libor à trois mois comme taux déterminant et considère l’ajout de huit à dix points de pourcentage comme approprié pour tenir compte des frais effectifs de refinancement. Le Conseil fédéral a donc décidé de fixer le taux d’intérêt maximal en ajoutant des points de pourcentage au libor à trois mois et en arrondissant le taux ainsi obtenu au chiffre entier le plus proche (vers le haut ou vers le bas) : pour les crédits au comptant, l’ajout est de 10 points de pourcentage, le taux d’intérêt maximal devant être d’au moins 10 % ; pour les cartes de crédit, l’ajout est de 12 points, avec un taux d’intérêt maximal d’au moins 12 %. Cette distinction tient compte du fait que les donneurs de crédit supportent davantage de coûts dans le cas de crédits par découvert que dans celui de crédits au comptant.

Si le libor à trois mois ne s’apprécie pas de manière notable, le taux d’intérêt maximal, de 15 % actuellement, sera donc abaissé à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les crédits par découvert.    

Cette mesure permettra aux preneurs de crédit de profiter de la faiblesse des taux d’intérêt, ce qui n’empêchera pas les instituts de crédit de conclure avec eux des prêts rentables. Pour s’en convaincre, il suffit de relever qu’ils accordent d’ores et déjà des crédits à la consommation à un taux de quelque 6 %. Un taux maximal bas permet par ailleurs de réduire le nombre de crédits à risque et de prévenir le surendettement.

Examen annuel du taux d’intérêt maximal

L’ordonnance révisée relative à la LCC consacre le nouveau mécanisme de fixation du taux d’intérêt maximal. Ce taux sera réexaminé chaque année et le cas échéant adapté.


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Dernière modification 05.01.2016

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