L'initiative populaire fédérale «Pour des den-rées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» a abouti
Berne, 10.12.2015 - -
L'initiative populaire fédérale «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)», déposée le 26 novembre 2015, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 105 540 des 105 801 signatures déposées sont valables.
Adresse pour l'envoi de questions
-
Auteur
Chancellerie fédérale
https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home.html
