Grandes lignes du projet de révision du droit de la société anonyme

Berne, 04.12.2015 - Le Conseil fédéral a pris acte vendredi des résultats de la consultation sur la révision du droit de la société anonyme et a défini les grandes lignes du message à venir. Celles-ci concernent essentiellement le renforcement des droits des actionnaires et l’assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital. Il est aussi prévu de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées.

La révision du droit de la société anonyme prévoit d’inscrire au niveau de la loi les prescriptions qui sont entrées dans la Constitution suite à l’acceptation de l’initiative contre les rémunérations abusives en mars 2013. Il est en outre prévu de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées en bourse, de renforcer la transparence dans les entreprises de matières premières et d’introduire plus de flexibilité dans les dispositions sur la fondation et sur le capital. Le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement d’ici fin 2016 un message conforme à ces principes qui tiennent compte des résultats de la consultation et qui intègrent donc différentes demandes, notamment des milieux économiques.

Renforcement des droits des actionnaires en matière de rémunérations

L’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et constituant une première étape, provisoire, de la mise en œuvre de l’initiative contre les rémunérations abusives, sert de base aux modifications à apporter au code des obligations, à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et au code pénal. Il est également prévu de fixer des limites pour les primes d’embauche et les indemnités découlant d’une prohibition de faire concurrence.

En raison des résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce toutefois à plusieurs points contenus dans son avant-projet, notamment au droit d’intenter une action aux frais de la société, à l’obligation de mettre en place un forum électronique pour les actionnaires, à l’obligation d’indiquer dans les statuts le rapport entre rémunération fixe et rémunération variable et à l’interdiction des votes prospectifs sur les rémunérations variables. Si ces votes ont lieu, il faudra organiser un vote consultatif sur le rapport de rémunération.

Seuils pour la représentation des sexes

Le projet de révision du droit de la société anonyme fixera par ailleurs des seuils pour la représentation des sexes parmi les cadres supérieurs des entreprises. Le conseil d’administration des grandes sociétés cotées devra compter au minimum 30 % de femmes et 30 % d’hommes. Contrairement à ce qui était prévu dans l’avant-projet, le Conseil fédéral propose de fixer ce pourcentage dans la direction à 20 %. En effet, les membres de la direction doivent posséder des connaissances plus spécialisées. En cas de non-respect des seuils, les entreprises devront expliquer pourquoi ceux-ci n’ont pas été atteints et indiquer les mesures déjà mises en œuvre ou prévues pour y remédier.

Transparence dans le secteur des matières premières

Le Conseil fédéral veut rendre les flux financiers dans le secteur suisse des matières premières plus transparents et inciter les entreprises à agir de manière plus responsable. La proposition est calquée sur le droit de l’UE et ne va pas au-delà : les grandes entreprises actives dans la production de matières premières devront déclarer les paiements effectués au profit de gouvernements si ceux-ci atteignent 120 000 francs par année. Comme déjà l’avant-projet, le projet de loi comprendra une disposition habilitant le Conseil fédéral, dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle internationale, à étendre ces obligations de transparence aux entreprises actives dans le négoce de matières premières.

Le Conseil fédéral renonce toutefois, dans le cadre de la révision, à se pencher sur l’obligation pour les grandes entreprises de publier des informations autres que financières, concernant notamment les droits de l’homme ou la protection de l’environnement.

Assouplissement des dispositions sur le capital et sur la fondation

Enfin, l'avant-projet contenait des dispositions sur le capital et sur la fondation, concernant par exemple le concept de marge de fluctuation du capital ou la possibilité de libeller le capital-action dans une monnaie étrangère. Toutes ces dispositions ont été clairement approuvées lors de la consultation, car elles permettent une libéralisation, une plus grande flexibilité et des simplifications administratives. Par ailleurs, il ne sera plus obligatoire d'authentifier les documents de fondation d'une société de capitaux structurée simplement et la possibilité de libérer partiellement le capital sera maintenue. L'adaptation du droit de la société anonyme au nouveau droit comptable entré en vigueur le 1er janvier 2013 a aussi été très bien accueillie.

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