Entrée en vigueur de quatre conventions contre les doubles impositions avec l’Islande, Chypre, l’Estonie et l’Ouzbékistan

Berne, 24.11.2015 - Quatre conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues entre la Suisse et Chypre, l’Islande, l’Estonie et l’Ouzbékistan sont entrées en vigueur. Ces CDI contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme internationale et favorisent le développement des relations économiques bilatérales.

La Suisse a conclu pour la première fois une CDI avec Chypre. La nouvelle CDI a été signée le 25 juillet 2014 et est entrée en vigueur le 15 octobre 2015.

La CDI avec l’Islande remplace celle qui était déjà en vigueur depuis 1989. Elle a été signée le 10 juillet 2014 et est entrée en vigueur le 6 novembre 2015.

Enfin, les CDI avec l’Estonie et avec l’Ouzbékistan, datant toutes les deux de 2002, ont été mises à jour par un protocole de modification. Le protocole modifiant la CDI avec l’Estonie a été signé le 25 août 2014 et est entré en vigueur le 16 octobre 2015. Le protocole modifiant la CDI avec l’Ouzbékistan a été signé le 1er juillet 2014 et est entré en vigueur le 14 octobre 2015.

Les quatre CDI seront dès lors applicables dès le 1er janvier 2016.

A ce jour, la Suisse a signé 53 CDI et 10 accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière d'échange de renseignements. A fin novembre 2015, 46 CDI et 7 AERF seront en vigueur.

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