Le Conseil fédéral adopte le message sur l’échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et l’Australie

Berne, 18.11.2015 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec l’Australie et l’a soumis à l’approbation des Chambres fédérales. L’arrêté fédéral concernant l’introduction de l’EAR avec l’Australie a fait l’objet d’une procédure de consultation qui s’est déroulée entre le 29 avril et le 19 août 2015. La grande majorité des participants à la consultation est favorable au projet.

Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, l’EAR entre la Suisse et l’Australie permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et en Australie. Le 3 mars 2015, la Suisse et l’Australie avaient signé une déclaration commune à ce sujet.

Du point de vue juridique, les deux Etats procéderont à l’EAR en se fondant sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Le Parlement délibère actuellement sur cet objet.

Chaque partie à l’accord juge suffisantes les règles de confidentialité fiscale en vigueur dans l’autre Etat. L’Australie dispose d’une législation, notamment en matière de protection des données, qui garantit aux personnes concernées que leur données seront protégées et que des droits essentiels leur seront accordés dans le cadre du traitement de leurs données. L’Australie a en outre mis en place une procédure de régularisation destinée à ses contribuables, qui permet à ceux-ci de régulariser leur situation à des conditions favorables. Enfin, elle s’est aussi déclarée prête à ouvrir des discussions sur la possibilité d’améliorer l’accès à son marché des services financiers pour les prestataires suisses.

Le projet d’arrêté est à présent soumis à l’approbation du Parlement.

Après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes et les cantons, le Conseil fédéral avait approuvé, le 8 octobre 2014, les mandats de négociation sur l’introduction des nouvelles normes internationales de l’EAR avec des Etats partenaires. Les négociations avaient ensuite été ouvertes avec les Etats partenaires. Le 19 novembre 2014 enfin, le Conseil fédéral avait signé le MCAA. La signature du MCAA ne restreint pas la liberté de choisir les pays avec lesquels appliquer l’EAR. En effet, la mise en œuvre bilatérale de l’EAR avec les Etats concernés est soumise séparément à l’approbation de l’Assemblée fédérale, comme c’est le cas à présent avec l’Australie.

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