Le Conseil fédéral harmonise les exigences concernant le personnel de santé

Berne, 18.11.2015 - La qualité de la formation des professionnels de la santé et de l'exercice de la profession doit être soutenue. Le Conseil fédéral entend atteindre cet objectif en ciblant les hautes écoles spécialisées et en édictant une nouvelle loi sur les professions de la santé. Il a transmis ce jour au Parlement le projet correspondant, élaboré par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

La loi sur les professions de la santé (LPSan) doit contribuer de façon déterminante à garantir des soins de qualité. Elle fixe, au niveau national, des exigences uniformes pour le bachelor de sage-femme, en soins infirmiers, en physiothérapie, en ergothérapie, en optométrie, en nutrition et diététique et en ostéopathie, et pour le master en ostéopathie également. Elle règle en outre l’exercice de ces professions sous la propre responsabilité professionnelle de la personne concernée, dont l'autorisation de pratiquer et les devoirs professionnels tant dans le secteur privé que public. Un physiothérapeute exerçant dans son propre cabinet, par exemple, ou un infirmier assumant la responsabilité pour les employés de son unité exerce son activité sous sa propre responsabilité professionnelle.

Le projet de loi prévoit la création d'un registre actif, sur le modèle du registre des professions médicales qui recense déjà les médecins, les dentistes, les chiropraticiens, les pharmaciens et les vétérinaires. Ce registre doit contenir non seulement les diplômes de fin d'études des professionnels de la santé mais aussi des indications sur les autorisations de pratiquer et les mesures disciplinaires éventuellement prononcées à leur encontre. Cet outil permettra ainsi de garantir que la LPSan sera appliquée au niveau national, augmentera la transparence pour la population et déchargera les cantons de la surveillance des professionnels de la santé.

La LPSan s'inscrit dans la stratégie Santé2020 du Conseil fédéral, dont l'un des objectifs consiste à garantir la qualité des soins dispensés en Suisse par l'intermédiaire de professionnels qualifiés et en nombre suffisant.


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Dernière modification 05.01.2016

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