Le Conseil fédéral désire prolonger le moratoire sur le retraitement d’éléments combustibles usés
Berne, 18.11.2015 - Le Conseil fédéral entend prolonger de dix ans le moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement qui échoit fin juin 2016. Il a adopté aujourd’hui un message en ce sens. Sans cette prolongation, le retraitement des éléments combustibles usés serait à nouveau autorisé à partir du 1er juillet 2016, au moins jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction du retraitement prévue dans le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et déjà approuvée par le Conseil national et le Conseil des Etats.
Par le passé, les éléments combustibles usés des centrales nucléaires suisses étaient retraités dans les installations de retraitement de La Hague (France) et de Sellafield (Grande-Bretagne); ce processus permet de traiter les matériaux produits lors de l'exploitation en séparant les éléments valorisables et les déchets faiblement, moyennement et hautement radioactifs. En 2001, le Conseil fédéral a proposé une interdiction du retraitement dans le message relatif à la loi sur l'énergie nucléaire (LENu). Le Parlement a rejeté une interdiction totale mais il a cependant adopté un moratoire de dix ans sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement. Il voulait ainsi conserver l'option du retraitement comme une possibilité, si des processus moins dangereux pour l'environnement et plus sûrs apparaissaient au cours de ces dix ans. Le moratoire est entré en vigueur le 1er juillet 2006 et sera échu le 30 juin 2016.
Comme aucun procédé de retraitement amélioré n'a encore été mis au point, le Conseil fédéral a proposé en 2013, dans le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, de renouveler l'interdiction du retraitement. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé l'interdiction lors des débats parlementaires en cours.
Les délibérations concernant le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 devraient se terminer d'ici à la fin du premier semestre 2016. Compte tenu du délai référendaire, la modification correspondante de la LENu ne pourrait donc entrer en vigueur qu'après l'expiration du moratoire de 10 ans (30 juin 2016). Le retraitement des éléments combustibles usés serait ainsi à nouveau autorisé à partir du 1er juillet 2016, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Afin d'éviter l'apparition de cette lacune dans la législation, le Conseil fédéral demande à l'Assemblée fédérale de prolonger de dix ans le moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement par arrêté fédéral simple.
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