Qualité de l’eau : révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

Berne, 04.11.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. Celle-ci fixe les critères qui permettent d’équiper certaines stations d’épuration d’un procédé éliminant les micropolluants. L’ordonnance précise aussi les modalités du financement. Des valeurs écotoxicologiques pour les principales substances aboutissant dans les eaux de surface pourront être progressivement introduites dans l’ordonnance afin de vérifier l’efficacité des mesures. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Pour diminuer de moitié la charge de micropolluants dans les eaux de surface, une centaine de stations d'épuration (STEP) devront être équipées d'un procédé permettant d'éliminer les micropolluants. L'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) précise que cet assainissement concernera les STEP situées à proximité d'eaux utilisées comme eau potable et celles reliées à des cours d'eau charriant un grand volume d'eaux usées. Cette mesure va ainsi améliorer sensiblement la qualité de l'eau des grands et des moyens cours d'eau. Elle diminuera aussi la charge en micropolluants dans les pays situés en aval de la Suisse et dont les cours d'eau sont fréquemment utilisés pour l'approvisionnement en eau potable.

Le financement de cet équipement supplémentaire sera couvert en grande partie par une redevance sur les eaux usées de 9 francs par habitant et par an, prélevée par toutes les STEP.

Mesurer la qualité des eaux de surface par des valeurs écotoxicologiques

Des valeurs écotoxicologiques pourront désormais être déterminées pour les principales substances aboutissant dans les eaux de surface. Elles seront fixées selon une méthode uniforme en fonction des effets de ces substances sur les organismes aquatiques. Elles seront progressivement inscrites dans l'ordonnance en tant que valeurs limites. Ces nouvelles normes pourront servir aux cantons pour le contrôle de l'efficacité des mesures et de manière plus générale pour l'évaluation de la charge des micropolluants dans les eaux de surface.

Par ailleurs, l'ordonnance révisée prévoit que les zones de protection des eaux souterraines seront définies dans les régions karstiques en tenant mieux compte des spécificités de ces aquifères. Cette nouvelle disposition, qui tient mieux compte des situations locales, va permettre de diminuer les conflits entre protection des eaux souterraines et utilisation du territoire.

Précisions sur l'espace réservé aux eaux

Des précisions sur la gestion de l'espace réservé aux eaux ont été inscrites dans l'ordonnance. Il s'agit de dispositions sur le maintien des cultures pérennes (comme les vignes ou les vergers) et l'établissement de chemins de desserte sous certaines conditions dans l'espace réservé aux eaux. La nécessité d'introduire d'autres mesures d'adaptation est apparue durant l'audition. Celles-ci seront étudiées avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) dans le cadre du traitement de la motion «Prévoir une marge de manœuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux» de la Commission de l'environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE).

Adresse pour l'envoi de questions

M. Stephan Müller, chef de la division Eaux de l’OFEV, tél. +41 79 596 13 65