Feu vert à l’entrée en vigueur de la CDI entre la Suisse et l’Argentine

Berne, 29.10.2015 - La convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et l’Argentine pourra entrer en vigueur le 27 novembre 2015, la procédure de ratification étant désormais terminée en Suisse. La convention, qui remplace celle de 1997, est conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Le président du Conseil national, Stéphane Rossini, a remis mercredi 28 octobre 2015 à Buenos Aires la note diplomatique suisse qui confirme l’achèvement des procédures d’approbation internes en Suisse. Conformément au texte de l’accord entre les deux Etats, la CDI entrera en vigueur 30 jours après la date de la dernière des notifications, soit dans le cas présent 30 jours après la remise de la note diplomatique suisse.

Ce nouvel accord permet de combler un vide conventionnel entre la Suisse et l’Argentine, membre du G20, et de rétablir ainsi la sécurité du droit pour les contribuables. En 2012, l’Argentine avait dénoncé la convention de 1997, qui était jusque-là appliquée provisoirement par les deux Etats. La Suisse et l’Argentine ont signé la nouvelle CDI le 20 mars 2014 à Berne. En Suisse, les Chambres fédérales l’ont approuvée en juin 2015 et le délai référendaire de 100 jours a expiré sans avoir été utilisé. En Argentine, les procédures de ratification sont également terminées.

La nouvelle CDI vise à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, notamment en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances. Elle reprend la majorité des solutions prévues dans l’ancien accord, tout en respectant la norme internationale actuelle d’échange de renseignements sur demande. Le nouvel accord sera applicable à partir du 1er janvier 2016, à l’exception des impôts perçus à la source en 2015, qui eux bénéficieront des dégrèvements prévus par la CDI en 2015 déjà.

Cet accord contribue également aux bonnes relations économiques entre la Suisse et l’Argentine. La Suisse est le huitième investisseur dans le pays et plus de 70 entreprises suisses, représentant quelque 25'000 emplois, y sont implantées.

A ce jour, la Suisse a signé 53 CDI et 9 accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière dʼéchange de renseignements, dont 42 CDI, en comptant celle avec l’Argentine, et 7 AERF sont en vigueur.

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