Le Conseil fédéral adopte le message concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Berne, 28.10.2015 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à un système incitatif en matière climatique et énergétique et l'a transmis au Parlement. Ce message porte sur la seconde étape de la Stratégie énergétique 2050 qui prévoit de réorienter la politique climatique et énergétique et de passer du système de subventions à un système d’incitation à partir de 2021. Cette seconde étape se fonde sur un nouvel article constitutionnel.

Dans le cadre de la politique climatique et énergétique, la transition d'un système d'encouragement fondé sur les subventions vers un système d'incitation fondé sur la fiscalité doit avoir lieu à partir de 2021. Le Conseil fédéral suggère d'inscrire dans la Constitution cette décision de principe afin de conférer à celle-ci une forte légitimité démocratique. Il propose un nouvel article constitutionnel concernant une taxe climatique et une taxe sur l'électricité ainsi que des dispositions transitoires réglant en détail l'abandon progressif des subventions et le passage au système d'incitation.

La procédure de consultation, menée du 13 mars 2015 au 12 juin 2015, a abouti à 157 prises de position. Le système incitatif a rencontré une large acceptation, toutefois souvent sous conditions. Ces conditions concernent parfois l’article constitutionnel, et plus souvent les détails de mise en œuvre qui seront plus tard fixés au niveau de la loi. La disposition constitutionnelle a été remaniée sur certains points en fonction des remarques détaillées portant sur le projet de consultation. En particulier, l’arrêt des subventions est désormais fixé dans un certain délai après l’introduction des taxes incitatives dans le cadre du système incitatif, et non plus à une date définie à l’avance.

Les taxes incitatives contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une utilisation économe et efficiente de l'énergie. Elles permettront d’atteindre les objectifs de politique climatique et énergétique à un coût plus faible que les subventions ou les réglementations. L'article constitutionnel proposé prévoit le prélèvement de taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a toutefois l'intention de ne pas soumettre les carburants à la taxe incitative, étant donné que le projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) prévoit déjà une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes par litre.

Le montant des taxes incitatives sera déterminé de manière à fournir une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. La forme que prendront ces taxes n'a pas encore été définie. Elle sera précisée ultérieurement dans le cadre de lois. L'article constitutionnel oblige le législateur à tenir compte des entreprises dont l'exploitation ou la production impliquent une très forte intensité énergétique ou d'émissions de gaz à effet de serre. Dans ces cas, les mesures envisagées pourront aller d'une réduction des taxes jusqu'à l'exemption de certaines taxes. L’octroi de ces mesures d’allégement sera lié à l’obligation de fournir une compensation.

Le produit des taxes incitatives sera redistribué à la population et à l'économie, de sorte que la charge financière des ménages et des entreprises n'augmente pas dans l'ensemble. Cependant, durant une période transitoire, une partie du produit sera affectée au financement de subventions. Les subventions financées par l'actuelle affectation partielle de la taxe sur le CO2 (notamment Programme Bâtiments, fonds de technologie) seront progressivement réduites jusqu'à leur suppression complète dans les cinq ans suivant l'introduction de la taxe climatique. De même, les subventions financées par le supplément actuel sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, notamment la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), seront progressivement réduites jusqu'à leur suppression complète dans les dix ans suivant l'introduction de la taxe sur l'électricité. Le Conseil fédéral précisera au printemps 2016, dans le cadre de la politique climatique 2030, les possibilités de mise en œuvre dans le domaine du climat. Des rapports ont été établis sur les possibilités de mise en œuvre de la taxe sur l'électricité ainsi que sur l'aménagement de la redistribution aux ménages et à l'économie.

La disposition constitutionnelle proposée laisse au législateur une assez grande marge de manœuvre pour l'aménagement de la taxe climatique et de la taxe sur l'électricité et garantit une transition souple entre le système de subventions et le système d'incitation.

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