Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA): fixation d’un nouveau délai référendaire

Berne, 27.10.2015 - Un erratum concernant la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) a été publié dans la Feuille fédérale du 27 octobre 2015 (FF 2015 6923). La publication de cet erratum entraîne la fixation d’un nouveau délai référendaire pour cette modification de loi. Ce délai court jusqu’au 4 février 2016.

La Commission de rédaction de l'Assemblée fédérale a indiqué dans son communiqué du 27 octobre 2015 que la version de la modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) publiée le 6 octobre 2015 ne reflétait pas correctement le contenu d'une décision des Chambres fédérales. Un erratum a donc été publié dans la Feuille fédérale de ce jour à la demande de la Commission de rédaction de l'Assemblée fédérale.

La modification du 25 septembre 2015 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (assurance-accidents et prévention des accidents) est soumise au référendum facultatif. Le rectificatif apporté aujourd'hui entraîne la fixation d'un nouveau délai référendaire pour cette modification de loi. Le délai référendaire, d'une durée de 100 jours, court donc jusqu'au 4 février 2016.


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