Pour une meilleure protection des consommateurs

Berne, 20.10.2015 - Dès l’année prochaine, les contrats conclus par démarchage téléphonique pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour les crédits à la consommation sera interdite. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de deux projets de modification de loi – le code des obligations et la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes.

Actuellement, les consommateurs ont sept jours pour révoquer les contrats conclus par démarchage à domicile et autres contrats semblables. Les nouvelles normes porteront ce délai à quatorze jours, et étendront le droit de révocation aux contrats conclus par téléphone.

Démarchage téléphonique

Les consommateurs pourront se démettre d'un contrat conclu par téléphone dans les quatorze jours, à moins qu'il ne s'agisse d'une transaction de moins de 100 francs, d'un contrat d'assurance ou de négociations qu'ils ont expressément demandées. Le droit de révocation ne s'appliquera pas aux autres contrats conclus à distance, notamment aux transactions conclues sur Internet.

Le délai de révocation de quatorze jours s'appliquera aussi aux contrats de crédit à la consommation. Le consommateur devra une indemnité adéquate s'il a fait un usage abusif de la chose achetée ou louée durant ce délai.

Publicité agressive pour les crédits à la consommation ; crédits express

La révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation instaure une interdiction de la publicité agressive dans ce domaine. Les personnes qui enfreignent cette interdiction encourront une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 francs. Ce sont les organismes de prêt qui définiront ce qu'est une publicité agressive, sous la forme d'une convention de la branche. S'ils ne parviennent pas à conclure une convention ou que celle-ci est insuffisante, le Conseil fédéral édictera lui-même la définition de la publicité agressive.

A l'avenir, seuls les "crédits express" qui doivent être remboursés en trois mois au plus seront exceptés de la loi. Aujourd'hui, celle-ci ne couvre pas les crédits à rembourser en quatre paiements au maximum dans un délai ne dépassant pas douze mois.

Enfin, l'organisme de prêt devra, en cas de doute sur la solvabilité de l'emprunteur, lui demander un extrait du registre des poursuites, une attestation de salaire ou d'autres documents attestant de ses revenus. Cette mesure renforcera la protection des consommateurs contre le surendettement.


Adresse pour l'envoi de questions

Bassem Zein, Office fédéral de la justice (loi sur le crédit à la consommation), T +41 58 462 36 22
Philipp Weber, Office fédéral de la justice (droit de révocation), T +41 58 465 32 09


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Dernière modification 05.01.2016

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