Le Conseil fédéral règle la mise en œuvre du projet FAIF

Berne, 14.10.2015 - Le projet « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » (FAIF) accepté par le peuple et les cantons entraîne de nouveaux processus de planification et de nouvelles compétences de financement ; il implique aussi l’adaptation de plusieurs ordonnances, par exemple concernant la clé de répartition qui définit la contribution des cantons. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui les ordonnances révisées qui entreront en vigueur au début de 2016 en même temps que la disposition constitutionnelle et les lois fédérales modifiées.

Le « oui » à FAIF implique que les cantons versent une contribution annuelle de 500 millions de francs au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). En contrepartie, ils seront déchargés du financement de l'infrastructure des chemins de fer privés pour un montant de l'ordre de 300 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui, au niveau de l'ordonnance, la clé de répartition de la contribution des cantons au FIF. Cette clé de répartition est calculée sur la base des voyageurs-kilomètres et des trains-kilomètres commandés conjointement par la Confédération et les cantons en transport régional des voyageurs (TRV). Les montants seront redéfinis chaque année et communiqués aux cantons en février de l'année antérieure. Simultanément, le Conseil fédéral a redéfini la base de calcul des parts cantonales au financement de l'offre du TRV. Etant donné que les cantons ne participent plus directement au financement de l'infrastructure ferroviaire, la longueur du réseau des chemins de fer privés n'est plus prise en considération dans le calcul des parts cantonales du TRV : seule la densité de population sera déterminante pour ce calcul. Ainsi, moins un canton est peuplé, plus la part fédérale au financement du TRV sera élevée.

Une nouveauté essentielle est la planification coordonnée de l'aménagement ferroviaire avec le maintien de la qualité des infrastructures ainsi que leur financement à partir du FIF. A noter cependant que leur mise en œuvre fera l'objet d'une séparation claire, raison pour laquelle les ordonnances font une distinction nette entre aménagement et maintien de la qualité des infrastructures. Cette séparation se répercutera par exemple sur les gares qu'il faudra adapter selon l'augmentation du nombre de voyageurs qui y transiteront. Ainsi, les projets dans les gares qui devraient accueillir plus de 20'000 voyageurs par jour d'ici à l'horizon 2030 seront considérés comme des aménagements et donc financés par le biais des étapes d'aménagement prévues par FAIF. Les adaptations liées à des besoins moindres seront réalisées au titre du maintien de la qualité des infrastructures et financées par le biais des conventions de prestations quadriennales.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a précisé la démarche que les cantons ou d'autres participants doivent suivre s'ils entendent préfinancer des mesures d'aménagement décidées. Il a également défini les règles applicables dans les cas où des cantons ou d'autres acteurs souhaitent, dans le cadre de mesures d'aménagement décidées, réaliser des mesures additionnelles ou de substitution : comme le dispose la loi, les coûts de telles mesures supplémentaires ou alternatives ne sont pas imputables à la Confédération. L'ordonnance précise par ailleurs qu'après la mise en exploitation, il incombe aux cantons et aux tiers d'assumer les coûts de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures pendant 40 ans. L'Office fédéral des transports (OFT) peut toutefois fixer une durée inférieure si la durée de vie des installations considérées est plus brève.

Les ordonnances ainsi que l'article constitutionnel sur FAIF et les lois modifiées entreront en vigueur le 1er janvier 2016.


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Dernière modification 05.01.2016

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