Les indemnités et les mesures de compensation sont suffisamment réglementées dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»
Berne, 08.10.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport en exécution du postulat 13.3286 «Répercussions d’un dépôt en couches géologiques profondes» de la CEATE du Conseil national. Ce rapport porte notamment sur la définition des notions de dommages-intérêts, d’indemnités et de mesures de compensation dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» et sur l’utilisation de ces notions dans la pratique. Sur la base des conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’introduire de nouvelles bases légales relatives au versement d’indemnités.
Le 2 avril 2008, le Conseil fédéral avait approuvé la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» (PSDP) qui définit les procédures et les critères s'appliquant à la procédure de sélection des sites destinés à accueillir des dépôts en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs en Suisse. Le rapport en exécution du postulat «Répercussions d'un dépôt en couches géologiques profondes» repose essentiellement sur la Conception générale du PSDP ainsi que sur d'autres bases juridiques.
Principales conclusions du rapport
Indemnités
- La procédure de sélection des sites prévue par le PSDP reconnaît, outre l'obligation d'indemnisation résultant du droit d'expropriation, une notion d'indemnités et des mesures de compensation qui lui sont propres et qui sont inconnues dans les autres domaines d'infrastructures de la Confédération (routes nationales, infrastructure ferroviaire, aéroports nationaux, p. ex.).
- Contrairement à l'indemnisation résultant du droit d'expropriation qui compense l'expropriation et d'autres préjudices affectant les différents propriétaires fonciers (au niveau individuel), l'indemnité prévue par le PSDP est versée aux communes de la région d'implantation (au niveau institutionnel).
- Les indemnités prévues par le PSDP sont versées sur une base contractuelle et volontaire, comme c'est le cas pour d'autres installations nucléaires existantes (centrales nucléaires, dépôt intermédiaire).
- Le PSDP garantit que les répercussions positives ou négatives d'un dépôt en couches géologiques profondes sont identifiées suffisamment tôt. Il décrit par ailleurs la négociation d'indemnités et de mesures de compensation prévues par le PSDP comme faisant obligatoirement partie de l'étape 3 de la procédure de sélection des sites d'implantation.
- Le déroulement précis du processus de négociation sera réglé dans un guide élaboré sous la direction de l'Office fédéral de l'énergie avec le concours des cantons et des communes d'implantation ainsi que des responsables de la gestion des déchets, d'ici la fin de l'étape 2 de la procédure de sélection des sites d'implantation.
- Les cantons et les régions d'implantation ainsi que les responsables de la gestion des déchets doivent négocier et régler contractuellement à l'étape 3 le montant, le but d'utilisation et le mode de paiement des indemnités et des mesures de compensation.
- Les indemnités prévues par le PSDP ne doivent être versées par les responsables de la gestion des déchets que lorsqu'une autorisation générale est entrée en force.
- La nécessité de verser des indemnités et de prendre des mesures de compensation est incontestée, sur les plans politique et sociétal. Elle est également approuvée par les responsables de la gestion des déchets qui versent à cet égard dans le fonds de gestion des déchets radioactifs des contributions successives de 300 millions de francs pour un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs et de 500 millions de francs pour un dépôt de déchets hautement radioactifs. Le fonds de gestion des déchets radioactifs est placé sous la surveillance de la Confédération.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouvelles dispositions légales allant au-delà des mesures d'indemnisation et de compensation déjà prévues par le PSDP.
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