Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique (Dernière modification 09.10.2015)

Berne, 07.10.2015 - Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit pénal afin de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. Il a aussi ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe dite d’Istanbul. Cette convention doit permettre de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe.

Comme l'indiquent les statistiques, la violence domestique reste un problème d'actualité dans notre société. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est nécessaire d'améliorer la protection des victimes de cette forme de violence.

Instauration du bracelet électronique

L'art. 28b du code civil prévoit entre autres la possibilité pour le tribunal d'interdire à l'auteur de violence domestique ou de harcèlement d'accéder à un périmètre déterminé autour de la victime. Pour imposer le respect de cette interdiction, le tribunal pourra en sus obliger la personne violente à porter un dispositif électronique au poignet ou à la cheville.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de supprimer dans le droit civil un certain nombre d'obstacles à une protection efficace contre la violence. Les frais judiciaires seront ainsi supprimés, de même que la conciliation obligatoire prévue dans certains cas. Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de protection et garantir une cohérence dans les décisions des différents intervenants, le tribunal civil sera tenu, si nécessaire, de communiquer ses décisions à l'autorité d'intervention cantonale (généralement la police) et à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

Dans le sens d'une mesure d'accompagnement, le Conseil fédéral entend également vérifier avec les cantons si d'autres adaptations peuvent être apportées à la répartition actuelle des compétences pour renforcer la protection des victimes.

Mieux soutenir les victimes

Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral à propos de l'art. 55a du code pénal, l'autorité de poursuite pénale est tenue de suspendre une procédure pénale ouverte pour lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menace ou contrainte au sein du couple, et de la classer après six mois, si telle est la volonté de la victime. Le Conseil fédéral ne veut plus que la décision de suspension dépende de la volonté de la seule victime, qui se retrouve à devoir assumer une lourde responsabilité. Il prévoit donc d'autres critères dont le tribunal devra tenir compte avant de statuer. C'est ainsi que la procédure ne pourra pas être suspendue si l'auteur est un récidiviste. Par ailleurs, la victime devra être entendue encore une fois avant le classement de la procédure.

Convention d'Istanbul

Le Conseil fédéral a aussi ouvert ce mercredi la procédure de consultation sur l'approbation de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. La convention d'Istanbul est le premier accord international visant à protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, violence domestique comprise. La violence psychologique, physique et sexuelle, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, ainsi que l'avortement et les stérilisations forcés y sont déclarés punissables. La convention contient également des dispositions relatives à la prévention de la violence et à la protection des victimes. La Suisse l'a signée le 13 septembre 2013.

Le droit suisse dispose déjà, au niveau fédéral, des instruments nécessaires pour mettre en œuvre la convention. Les tâches de prévention et la protection des victimes relèvent en grande partie de la compétence des cantons, qui possèdent eux aussi déjà la plupart des outils visés dans la convention. Des clarifications approfondies s'imposent dans certains domaines, notamment pour déterminer s'il existe suffisamment de possibilités d'hébergement pour les victimes et si l'offre de conseils téléphoniques doit être développée.


Adresse pour l'envoi de questions

Droit civil et droit pénal: Judith Wyder, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 78
Convention d’Istanbul: Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 40 81



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Dernière modification 05.01.2016

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